18 août 2021	Arrêté instituant une aide financière pour l’engagement d’apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l’année scolaire 2021-2022 (*)
État au 1er septembre 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret portant approbation d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 ;

vu la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[1] ;

vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014[2] ;

vu le règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC), du 20 août 2014[3] ;

sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports,

arrête :

 

Objet

Article premier   Le présent arrêté met en œuvre le décret portant octroi d'un crédit supplémentaire urgent d'un montant total brut de 2'500'000 francs pour l'engagement d'apprenti-e-s en première année de formation professionnelle initiale pour l'année scolaire 2021-2022, du 29 juin 2021 (ci-après : le décret).  

 

Procédure

Art. 2   ¹Les entreprises et institutions formatrices, pouvant prétendre à l’aide, au sens de l’article premier, alinéa 2 du décret, doivent faire une demande d’octroi au service des formations postobligatoires et de l’orientation, avant le 15 novembre 2021.

²Passé le délai de l’alinéa premier, le droit à l’aide s’éteint.  

 

Décision d’aide

Art. 3   ¹Une décision d’octroi d’aide est rendue par le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : le service).

²Cette aide est octroyée uniquement pour l’année de formation 2021-2022.

³Elle est versée, en une fois, avant le 31 décembre 2021, sur la base d’un relevé effectué au 31 octobre 2021.

⁴L’article 16a du règlement d'exécution de la loi sur les subventions (RELSub)[4], du 5 février 2003, n’est pas applicable à l’occasion de ce versement.

 

Exécution

Art. 4   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : le département), par le biais du service, est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Voies de droit

Art. 5   Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979[5].

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil systématique de la législation neuchâteloise.