17 juin 2015	Arrêté fixant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 août 1999[1];

vu le règlement d'exécution de la loi concernant la création d'un fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 3 mai 2000[2];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

arrête:

 

 

Article premier   Le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels est fixé, dès le 1^er janvier 2016, à 0.87⁰/₀₀ de la masse salariale.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant le montant de la contribution au fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels, du 17 novembre 2010[3].

 

Art. 3   Il entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

 

Art. 4   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.