5 décembre 2022	Arrêté fixant la taxe forfaitaire annuelle pour le Centre de formation professionnelle neuchâtelois   (*)
État en août 2023

La conseillère d’État, cheffe du département de la formation, de la digitalisation et des sports,

vu le règlement général du Centre de formation professionnelle neuchâtelois  (RG-CPNE), du 22 juin 2022 ;

sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l’orientation,

arrête :

 

Objet

Article premier   Une taxe forfaitaire annuelle est exigée des personnes en formation initiale du centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci- après : CPNE), en guise de participation financière partielle à des activités extrascolaires, des frais de photocopies, d’imprimés ou de matériel divers.

 

Montant

Art. 2   ¹Le montant de la taxe forfaitaire annuelle prévu à l’article premier est de Frs 150.- pour les personnes en formation à plein temps.

²La taxe forfaitaire est de Frs 50.- pour les personnes en formation duale et celles inscrites au pôle Préapprentissage et Transition.  

 

Champ d’application et moment de la perception

Art. 3   ¹La présente mesure s’applique à toutes les personnes en formation initiale dispensée par le CPNE.

²La perception de la taxe forfaitaire intervient au début de l’année scolaire.

³En principe, la taxe forfaitaire n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.

 

Droit transitoire

Art. 4   Le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes ayant débuté leur formation avant la rentrée scolaire 2023-2024, sous réserve de celles qui répètent leur année.

 

Entrée en vigueur

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024 et s’applique aux personnes qui débutent leur formation.

³Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.