414.110.06
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20 octobre 2021
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu le décret portant octroi d’un crédit d’engagement d’un montant total de 2'140'000 francs pour le programme cantonal d’encouragement de l’acquisition et du maintien des compétences de base chez les adultes, pour la période 2021-2024, du 30 juin 2021 ;
vu l’article 64, alinéa 3, de la loi sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[1] ;
vu le règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006[2] ;
sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports,
arrête :
Article premier Le présent arrêté institue un financement de la formation en compétences de base au sens de la loi fédérale sur la formation continue, du 20 juin 2014 (ci-après : LFCO).
Art. 2 Sont concernées par cette mesure les personnes qui remplissent les conditions suivantes, au moment de l’évaluation, selon l’article 3 du présent arrêté :
a) sont en emploi ;
b) sont domiciliées dans le canton ;
c) ont des lacunes avérées en compétences de base au sens de l’article 13, alinéa 1, LFCO.
Art. 3 1Le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci- après : le service) propose, à l’intention des personnes visées à l’article 2, lettres a et b, une évaluation des compétences de base, gratuite, dans les limites du budget annuel.
2Le service propose une formation en compétences de base, si des lacunes sont avérées au terme de l’évaluation (art. 2, let. c), dans les limites du budget annuel.
3À l’issue de cette formation, une nouvelle évaluation a lieu qui détermine si une formation complémentaire est nécessaire.
Art. 4 1Les frais des cours proposés par le service peuvent être pris en charge par le canton, pour les personnes bénéficiant de subsides réduisant les primes, en application de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal), du 9 octobre 1995[3].
2Sur requête accompagnée de justificatifs, le service octroie la prise en charge, qui est valable pour un début des cours dans les 6 mois, dès décision.
3À défaut de prise en charge, un forfait mensuel de 50 francs est perçu par le service pour le suivi des cours. Le forfait est payable en fin de mois, sauf pour la première mensualité qui doit être versée dès l’inscription.
Art. 5 La participation du service est subsidiaire aux autres mesures ou aides publiques dont la personne peut bénéficier.
Obligation d’informer et remboursement
Art. 6 1La personne est tenue de porter immédiatement à la connaissance du service les modifications de revenus et de fortune susceptibles d'influencer le financement décrit à l’article 4.
2En cas de violation de l’obligation d’informer, le service peut demander le remboursement du montant octroyé à tort.
Prestataires et mandats de prestation
Art. 7 1Le service désigne les prestataires de formation qui peuvent dispenser les cours en compétences de base conformément à l’arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel, du 2 juillet 2008[4].
2Le département, ou dans les limites qu’il autorise, le service concluent les mandats de prestations visant la dispense des cours et la prise en charge de leurs coûts, selon article 4.
Entrée en vigueur et publication
Art. 8 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2024.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.