2 juillet 2008	Arrêté relatif au subventionnement de la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel (*)
Etat au 1er janvier 2022

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005[1];

vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006[2];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Définition

Article premier[3]   Par formation continue à des fins professionnelles, on entend toute formation visant à acquérir, compléter, approfondir et actualiser des qualifications professionnelles ou à pallier l’absence de qualifications professionnelles. Elle est en principe autofinancée.

 

Institutions de formation du canton

Art. 2[4]   ¹Les établissements scolaires de la formation professionnelle offrent des prestations de formation continue, en fonction de leurs domaines de compétences.

²Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: SFPO) peut reconnaître d'autres institutions de formation actives dans le canton. Dans ces cas, un contrat de prestations est conclu.

³Ce contrat mentionne:

–   le public cible;

–   la dénomination du ou des cours et leurs objectifs;

–   les montants des finances d'inscription;

–   la durée du ou des cours;

–   le nombre minimum requis de participants;

–   le montant de la subvention accordée;

–   la preuve de la certification Qualité.

 

Cours reconnus

Art. 3[5]   ¹Les cours reconnus et bénéficiant d'une subvention du canton sont ceux qui:

–   préparent à l'obtention d'un titre reconnu;

–   sont destinés à des personnes faiblement qualifiées;

–   visent au maintien ou à l'acquisition d'un savoir-faire utile aux industries de la région.

²La liste des cours reconnus est validée par le SFPO.

 

Certification Qualité

Art. 4   En principe, tous les prestataires de cours dans le domaine de la formation continue doivent être au bénéfice d'une certification reconnue.

 

Financement

1.  Principe

Art. 5[6]   ¹La formation continue à des fins professionnelles est en principe autofinancée.

²Abrogé.

 

2.  Subventions fédérales

Art. 6   ¹Les subventions fédérales sont comprises dans le budget annuel accordé aux établissements de la formation professionnelle.

²Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elles sont englobées dans la participation cantonale.

 

3.  Participation cantonale

Art. 7   ¹Une subvention du canton n'est accordée que lorsque aucune autre contribution publique n'est versée.

²Pour les établissements de la formation professionnelle, elle fait partie du budget annuel qui leur est accordé.

³Pour les institutions privées cantonales et extra-cantonales reconnues, elle est liée au contrat de prestations et s'élève, en principe, au maximum à 50% du total des traitements de formateurs engagés.

 

4.  Subventions particulières

Art. 7a[7]   ¹Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut reconnaître une association ou une institution privée comme d'utilité publique aux conditions suivantes:

–   elle est implantée dans le canton;

–   elle collabore depuis plusieurs années aux activités du canton;

–   les prestations qu'elle propose concernent un public défavorisé et s'intègrent dans la volonté d'offrir une possibilité de formation en permettant d'acquérir certains prérequis nécessaires.

²Compte tenu de ces éléments, le département peut octroyer une subvention forfaitaire.

³Cette subvention peut se cumuler avec une subvention liée à un contrat de prestations.

 

 

Art. 8[8]    

 

Abrogation de l'AESS

Art. 9[9]   Seuls les cours préparatoires figurant sur l’annexe Cours préparatoires pour l'année d'études 2016-2017 et ayant débuté avant le 31 juillet 2017 sont subventionnés par le canton selon les anciennes dispositions.

 

Entrée en vigueur

Art. 10[10]   ¹Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2008 pour les nouvelles offres de formation.

²Les formations ayant débuté avant le 1^er janvier 2008 resteront soumises aux anciennes conditions.

³Le service des formations postobligatoires et de l'orientation est chargé de l'application du présent arrêté.

⁴Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.