414.110.01
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22 juin 2022
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Règlement
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[1] ;
vu le décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005[2] ;
vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[3] ;
vu le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006[4] ;
vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005[5] ;
sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports,
arrête :
Champ d’application et structure
Article premier 1Le présent règlement a pour but d'organiser et de régir l'activité du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE).
2Il est applicable aux différentes unités constituant l'établissement, à son personnel, aux personnes en formation et à toute personne ayant recours aux prestations ou installations du CPNE.
Art. 2 1Le CPNE est constitué des unités suivantes :
a) une direction générale ;
b) sept pôles de compétences ;
c) un pôle de formation ;
2Deux unités agissent de manière transversale pour les pôles : l’entité de l’enseignement de la culture générale (ci-après : ECG) et l’entité de l’éducation physique et sportive (ci-après : EPS).
3L’activité du CPNE est répartie sur plusieurs sites.
Art. 3 La direction générale est composée :
a) d’une directrice ou d’un directeur général-e ;
b) d’un secrétariat général ;
c) d’une administration finances ;
d) d’une administration infrastructure et projets ;
e) d’un service informatique du secondaire 2 (ci-après : SiS2) ;
f) d’un service qualité, environnement et sécurité (ci-après : service QES).
Art. 4 1Les sept pôles de compétences sont les suivants :
a) Technologies et Industrie (CPNE-TI) ;
b) Commerce et Gestion (CPNE-CG) ;
c) Santé et Social (CPNE-2S) ;
d) Bâtiment et Construction (CPNE-BC) ;
e) Artisanat et Services (CPNE-AS) ;
f) Terre et Nature (CPNE-TN) ;
g) Arts Appliqués (CPNE-AA).
2Les sept pôles de compétences dispensent la formation professionnelle initiale, la formation professionnelle supérieure, la formation continue ainsi que la formation passerelle vers les hautes écoles spécialisées.
3L’école supérieure de droguerie (ESD) est rattachée administrativement au pôle CPNE-CG mais bénéficie d’une direction propre.
Art. 5 Le pôle de formation Préapprentissage et Transition (CPNE-PT) propose des mesures préparatoires et des mesures d’insertion en formation professionnelle.
Art. 6 La direction générale réalise ses tâches dans le respect du cadre défini par l’État et ses services et collabore avec ces derniers.
Art. 7 1Les unités du CPNE pratiquent une politique d'ouverture auprès des institutions pédagogiques, culturelles, économiques et sociales, ainsi qu'auprès des associations professionnelles. Par leurs représentant-e-s, elles participent aux activités desdites institutions ou associations.
2Avec l’accord de la directrice ou du directeur général-e, elles peuvent développer des actions à l'échelon cantonal, intercantonal, national, voire international.
3Dans cette perspective, elles accueillent des séminaires et favorisent les rencontres et les échanges utiles au développement de la formation professionnelle.
Art. 8 Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après : Département) adopte le règlement interne du CPNE. Il peut prendre toute disposition utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil d'État.
Section 1 : Direction générale et administration
Sous-section 1 : La direction générale
Art. 9 1La direction générale élabore la politique générale de l’établissement et assume le développement de l’activité et la gestion du CPNE dans le respect du cadre législatif et réglementaire existant notamment l’article 14 du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005.
2La directrice ou le directeur général-e assume en particulier les tâches suivantes :
a) coordonner, avec les directions des pôles de compétences, la formation des adultes qu’ils dispensent ;
b) assumer d’éventuels autres mandats dépassant le cadre strict du CPNE avec l’accord des autorités dont elle ou il dépend ;
3Elle ou il dirige le CPNE et, à ce titre, peut prendre en cas d’urgence toutes les mesures nécessaires au maintien ou au rétablissement de son bon fonctionnement.
Art. 10 1Le secrétariat général assure la responsabilité de la gestion des ressources humaines de l'établissement, la communication, le soutien administratif aux directions des pôles et entités, l’accueil centralisé, l’accompagnement des élèves pour des stages de mobilité et la gestion des réseaux des psychologues-conseil et des médiathèques.
2La ou le secrétaire général-e assume en particulier les tâches suivantes :
a) diriger et superviser le secrétariat général ;
b) suppléer la directrice ou le directeur général-e.
Art. 11 L'administration finances assure, sous la direction de sa ou son responsable, la gestion financière de l'établissement, en particulier de la bonne tenue de la comptabilité générale et de la comptabilité analytique, de l’élaboration des budgets et des contrôles budgétaires.
Administration infrastructure et projets
Art. 12 1L'administration infrastructure et projets assure, sous la direction de sa ou son responsable, la gestion de l’infrastructure de l'établissement ainsi que le suivi opérationnel et financier des projets ; elle ou il s'assure en particulier de la couverture financière intégrale de toute acquisition.
2La responsabilité de budgétiser et de gérer de façon optimale les ressources financières dédiées au renouvellement et au développement des infrastructures lui incombe.
Art. 13 1Le SiS2 assure, sous la direction de sa ou son responsable, la conduite des domaines infrastructures, télécommunications (IT) et solutions, et garantit l’efficience des prestations.
2Il lui appartient d’apporter son concours à la direction générale du CPNE et à la direction des lycées cantonaux pour recenser les besoins internes, analyser le développement tant du matériel que du logiciel et pour établir des programmes annuels d’acquisition.
3Il veille à ce que les dispositions cantonales concernant l'informatique scolaire soient respectées.
Art. 14 1Le service QES, sous la direction de sa ou son responsable, est en charge de la mise en œuvre du système intégré QES et veille au respect des exigences fédérales en matière de subventionnement de la formation professionnelle.
2Il lui appartient d’accompagner la direction générale dans la définition de la vision commune de l’établissement, de la mission, des valeurs et des objectifs stratégiques et de piloter la certification intégrée QES.
3La responsabilité des domaines liés au développement durable, à la prévention de la santé et à la sécurité, dans le cadre de la solution de branche de l’État s’agissant du personnel de l’établissement, lui incombe.
Art. 15 Toutes ou tous les membres de la direction générale sont subordonnés à la directrice ou au directeur général-e, qui peut leur confier des mandats pour le bon fonctionnement de l’établissement.
Sous-section 2 : Le secrétariat général
Art. 16 1La gestion des ressources humaines est assurée par un-e responsable des ressources humaines (RH).
2Il lui incombe en particulier :
a) d’appliquer la politique de gestion des ressources humaines de l’État au sein de l’établissement en étroite collaboration avec le service des ressources humaines de l’État ;
b) de régler les questions d’assurances-accidents des élèves en collaboration avec la ou le responsable des assurances de l’État.
3Elle ou il peut se voir confier des mandats relatifs au domaine des ressources humaines.
Conseil aux personnes en formation
Art. 17 1Le réseau des psychologues-conseil vise à développer le potentiel des personnes en formation qui rencontrent des difficultés dans les différentes sphères de leur vie (privée, professionnelle et scolaire).
2Compte tenu des solutions qui doivent être recherchées, les psychologues-conseil collaborent avec les différents partenaires de la formation professionnelle et de l’orientation ainsi que tout autre organisme du tissu social et des réseaux de santé.
3Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux actions de promotion de la santé offertes dans l’établissement et participent à la réflexion et à la mise en place de projets de prévention en matière de santé.
Art. 18 1Le CPNE met à disposition des personnes en formation et du personnel enseignant une médiathèque sur chacun de ses sites. Les prestations sont développées en fonction des besoins pédagogique.
2Les responsables des médiathèques peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations offertes dans l’établissement d'ordre culturel, d’éducation numérique ainsi qu’en lien avec les stages de mobilité.
Art. 19 1Dans le cadre de la stratégie des langues et de la mobilité, la promotion et l’implémentation des projets de mobilité et des échanges avec les autres régions linguistiques en Suisse et à l’étranger est assuré par un-e coordinatrice ou coordinateur des échanges, dans le respect des principes définis par l’État.
2Il lui appartient de :
a) favoriser les expériences linguistiques, culturelles et professionnelles pour les personnes en formation ou le personnel enseignant dans d’autres régions de Suisse ou à l’étranger ;
b) d’assurer l’interface avec le service des formations postobligatoires et de l’orientation (ci-après : SFPO) ainsi qu’avec l’agence nationale en charge de la promotion des échanges et de la mobilité.
Sous-section 3 : L'administration infrastructure et projets
Art. 20 1Chaque site dispose d’une intendance qui assure, avec le domaine de l’exploitation du service des bâtiments (ci-après : SBAT), toutes les prestations liées à l’usage et à l’entretien des installations immobilières et mobilières de l'établissement.
2Les intendant-e-s sont chargé-e-s de régler toutes les questions techniques relatives aux sites auxquels elles ou ils sont rattaché-e-s, au personnel, aux personnes en formation et aux bâtiments.
3Elles ou ils sont subordonné-e-s à l’administratrice ou l’administrateur infrastructure et projets.
Section 2 : Les pôles et entités
Sous-section 1 : Les pôles
Art. 21 1Chaque pôle est dirigé par une directrice ou un directeur qui est responsable de l'organisation, de la surveillance de l'enseignement et qui assure la direction pédagogique.
2Chaque pôle dispose d'un secrétariat pour la prise en charge des travaux administratifs.
3Dans le cadre des formations et sans créer de distorsion de la concurrence injustifiée, un pôle peut réaliser des travaux pour des tiers, des mandats d'études ou de développement, pour autant que ceux-ci présentent un intérêt didactique et qu'ils soient compatibles avec les plans d'enseignement.
Directrice ou directeur de pôle
Art. 22 1La directrice ou le directeur collabore à la politique générale de l'établissement, assume le développement et la gestion de l'unité dans le respect du cadre budgétaire alloué et a la responsabilité de la bonne marche de son pôle conformément à l’article 14 RSten.
2Il lui appartient de suivre l'évolution technologique, didactique et sociétale, et de tenir compte des besoins du marché du travail et du cadre légal de manière à adapter en permanence l'enseignement aux besoins du monde du travail.
3Dans leur domaine d’activités, elle ou il est l’interlocutrice ou interlocuteur des représentant-e-s du tissu socio-économique régional et des partenaires de formation.
4À la demande des autorités ou de la directrice ou du directeur général-e, elle ou il peut être appelé-e- à exercer des mandats particuliers qui dépassent le cadre strict du pôle ou du CPNE.
5Elle ou il est subordonné-e à la directrice ou au directeur général-e.
Sous-section 2 : Les entités
Art. 23 1L’entité ECG est dirigée par une codirection organisée par régions.
2Elle prend en charge l'organisation des cours de culture générale mis à l'horaire des pôles.
3Elle est en charge de la détection des personnes en formation rencontrant des difficultés en français et de l’organisation des cours d’appui.
4Elle bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.
Art. 24 1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité ECG sont responsables de l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en assurent la direction pédagogique.
2Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations d'ordre culturel offertes dans l’établissement.
3Elles ou ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.
Art. 25 1L’entité EPS est dirigée par une codirection organisée par régions.
2Elle prend en charge l'organisation des cours d'éducation physique et sportive mis à l'horaire des pôles.
3Elle mutualise les offres de sports complémentaires à destination des élèves et du personnel du CPNE.
4Elle bénéficie d'un soutien administratif par le secrétariat général.
Art. 26 1Les codirectrices ou codirecteurs de l’entité EPS sont responsables de l'organisation et de la surveillance de l'enseignement et en assurent la direction pédagogique.
2Elles ou ils assurent l'organisation de camps et de journées sportives.
3Elles ou ils peuvent se voir confier des mandats relatifs aux prestations d’activités sportives offertes dans l’établissement.
4Elles ou ils sont subordonné-e-s à la directrice ou au directeur général-e.
Sous-section 3 : Les formations
Art. 27 1Les formations offertes par les pôles avec l’appui des entités sont notamment :
a) les mesures préparatoires et mesures d’insertion ;
b) la formation professionnelle initiale : la formation conduisant à l'obtention d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'un certificat fédéral de maturité professionnelle (MP) ;
c) la formation professionnelle supérieure ;
d) la formation continue sanctionnée par un certificat ou une attestation.
2La formation conduisant à l’obtention d’une AFP ou d’un CFC peut se dérouler en école à plein temps ou en voie duale en entreprise, institution formatrice.
3La formation conduisant à l’obtention d’une MP peut se dérouler en école à plein temps ou à temps partiel.
Art. 28 1Les pôles et entités collaborent à la préparation et au déroulement des procédures de qualification.
2Les pôles de compétence peuvent participer à l'organisation des cours interentreprises sur délégation des organisations du monde du travail et offrent aux personnes en formation l'accompagnement nécessaire, comme des cours d'appui ou des cours facultatifs.
3Ils assurent une coordination entre les différents domaines de formation et facilitent l'articulation entre les divers niveaux de qualification en organisant des cours de raccordement.
Section 3 : Les membres du personnel
Art. 29 Les membres du personnel sont les membres de direction, le personnel enseignant ainsi que le personnel administratif et technique.
Art. 30 1Les membres du personnel se conforment aux instructions et directives de la direction générale du CPNE ainsi qu'à la législation en vigueur.
2Outre sa charge d'enseignement, le personnel enseignant peut se voir confier des tâches particulières telles que maîtrise de classe, coordination et mandats.
Art. 31 La direction générale propose l'engagement des membres du personnel nécessaire à la bonne marche de l'établissement.
Art. 32 1Les membres du personnel veillent à parfaire de façon appropriée leur formation.
2Dans le but de favoriser la formation continue, la direction générale les informe des offres de formation disponibles et les encourage à en profiter.
Art. 33 1Les personnes en formation sont celles qui suivent une voie de formation proposée par le CPNE au sens de l’article 22 du présent règlement.
2Sont également considérées comme des personnes en formation les personnes auditrices ou externes admises exceptionnellement.
Art. 34 1Les personnes en formation se conforment au règlement interne du CPNE.
2L'admission, les conditions de promotion, l'organisation des procédures de qualification et les conditions de réussite sont fixées, selon les formations, par des ordonnances fédérales, des règlements cantonaux ou scolaires.
Art. 35 Les mesures et sanctions disciplinaires sont de la compétence de la direction du pôle dont la personne en formation relève. Elles sont définies dans le règlement interne du CPNE.
Déroulement de l’année scolaire
Art. 36 1Dans la règle, l'année scolaire débute après les vacances d'été et prend fin au terme de celles de l'année suivante.
2L'année scolaire couvre en principe 39 semaines pendant lesquelles ont lieu l'enseignement et les procédures de qualification réglées par les ordonnances de formation.
Art. 37 1Le plan annuel des vacances scolaires et des jours de congé officiels est fixé conformément aux dispositions légales cantonales.
2Le plan annuel type comprend en principe 13 semaines de vacances scolaires, réparties de la manière suivante :
a) 6 semaines en été ;
b) 2 semaines en automne ;
c) 2 semaines en hiver ;
d) 1 semaine incluant le 1er mars ;
e) 2 semaines au printemps.
3En application des dispositions fédérales, les vacances des personnes en formation qui suivent leur formation en voie duale ont lieu durant les vacances officielles de l’établissement.
Locaux, installations et outillages
Art. 38 1Le CPNE peut louer ses locaux et installations à des particuliers, des entreprises ou des associations.
2Les matières premières ou consommables sont facturées au prix de revient et une participation aux charges d'exploitation est en principe demandée.
Art. 39 L'exploitation des cafétérias peut être confiée à des entreprises privées.
Acquisition d’installations et d’outillages
Art. 40 1Les associations professionnelles peuvent participer au financement des équipements destinés aux cours de pratiques professionnelles.
2Les équipements acquis deviennent propriété de l’établissement (État de Neuchâtel).
Art. 41 1Le compte annuel d'exploitation regroupe toutes les charges et tous les revenus générés par le fonctionnement de l'établissement.
2Il est présenté à l'échelon consolidé de l'établissement, conformément au plan comptable en vigueur à l'État de Neuchâtel.
Art. 42 1Les revenus enregistrés dans le compte annuel d’exploitation sont les suivants :
a) subventions fédérales et autres ;
b) écolages et finances de cours ;
c) contributions des autres cantons ;
d) vente de fournitures scolaires ;
e) chiffre d'affaires résultant des activités pédagogiques, productives et commerciales ;
f) dons.
2Entrent également dans les revenus ordinaires, le remboursement de frais et la restitution d'indemnités en application des dispositions légales.
Art. 43 1Les soutiens financiers apportés par des personnes morales ou des particuliers, sur la base de conventions ou de leur propre initiative, constituent des revenus qui entrent également dans le compte annuel d'exploitation.
2Il en va de même des contributions des associations professionnelles lors d'acquisition d'équipements ou de constructions.
Art. 44 Des fonds spéciaux peuvent être créés dans le respect du règlement concernant les fonds spéciaux existants dans les lycées et les établissements de la formation professionnelle, du 13 août 2008[6].
Art. 45 1Des sollicitations peuvent être faites auprès des entreprises privées et publiques en vue d'obtenir des prix permettant de récompenser des lauréat-e-s lors des cérémonies de remise de certificats ou de diplômes.
2En principe, les prix reçus sont distribués dans l'année ; les soldes éventuels sont utilisés lors des cérémonies suivantes.
Écolage, finance d’inscription et autres frais
Art. 46 1L’établissement facture aux personnes en formation l'écolage, la finance d'inscription et les autres frais dus conformément à la législation en vigueur et selon les conditions générales d'inscription.
2Il veille au paiement de ces montants et les encaisse.
Supports de cours et matériel personnel
Art. 47 Les dépenses pour les supports de cours, les manuels, le matériel personnel, les équipements numériques personnels et éventuellement les matières premières, sont à la charge des personnes en formation.
Art. 48 1Sont également à la charge des personnes en formation, en tout ou partie, les dépenses entraînées par les activités extrascolaires.
2Pour certaines filières, des frais liés à des projets particuliers peuvent être perçus.
Art. 49 1Une taxe forfaitaire est perçue en début d’année scolaire ; elle doit couvrir les frais effectifs de la formation notamment les frais suivants :
a) les photocopies, les imprimés et le matériel divers ;
b) une partie des dépenses entraînées par les activités extrascolaires ;
c) d'autres frais particuliers liés à la formation.
2En principe, cette taxe n’est pas remboursable en cas d’interruption de la formation.
Art. 50 1Les décisions prises en application du présent règlement par la directrice ou le directeur général-e peuvent faire l’objet d’un recours dans un délai de 30 jours auprès du Département de la formation, de la digitalisation et des sports, sous réserve de dispositions légales contraires.
2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[7], s'applique pour le surplus.
Abrogation et droit transitoire
Art. 51 1Le règlement général des établissements de la formation professionnelle, du 5 juillet 2007[8], est abrogé.
2Les autorités compétentes selon le nouveau droit assurent la continuité des tâches et la poursuite des procédures en cours dans la mesure de leurs nouvelles attributions.
Art. 52 1Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2022.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.