20 avril 2015	Arrêté concernant l'engagement d'enseignants de droit pour la discipline "Economie et droit" (*)
Etat en août 2015

La conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

vu la loi cantonale sur le statut de la fonction publique (LSt), du 25 juin 1995^[1];

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005^[2];

vu le règlement concernant les traitements de la fonction publique (RTFP), du 9 mars 2005^[3];

vu le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM), du 16 janvier 1995^[4];

sur la proposition du service des formations postobligatoires et de l'orientation,

arrête:

 

 

Article premier   Le présent arrêté concerne l'enseignement de la discipline "Economie et droit" en filière maturité gymnasiale dans les lycées suivants:  

a)  Lycée Blaise-Cendrars;  

b)  Lycée Denis-de-Rougemont;  

c)  Lycée Jean-Piaget.

 

Art. 2   Pour enseigner la discipline "Economie et droit", les enseignants doivent être titulaires d'un Master universitaire dans la discipline "Economie et droit" et d'une formation pédagogique HEP.

 

Art. 3   Peuvent également être admis pour l'enseignement de la discipline "Economie et droit" en filière maturité gymnasiale, option spécifique ou complémentaire, les personnes qui sont cumulativement:

a)  titulaires d'un master en droit et qui exercent une activité principale en relation directe avec la pratique du droit;  

b)  titulaires d'un certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire délivré par l'IFFP (CBP).

 

Art. 4   ¹Le certificat pour l'enseignement des branches professionnelles à titre accessoire s'acquiert en emploi et auprès de l'IFFP.  

²Pour accéder à cette formation, il est impératif que la personne dispense un enseignement de droit d'un minimum 4 périodes hebdomadaires en filière professionnelle auprès d'un établissement de formation professionnelle.  

³Le certificat doit être acquis dans un délai de deux ans dès le début de l'engagement.  

 

Art. 5   ¹La personne engagée sans être au bénéfice des titres académiques et pédagogiques requis subit une réduction de traitement de 15%.

²Cette réduction est ramenée à 5% dès le début de la formation pédagogique auprès de l'IFFP pour les disciplines professionnelles uniquement.

 

Art. 6   L'engagement est limité à 6 périodes d'enseignement de droit en option spécifique (OS) ou complémentaire (OC) de la discipline "Economie et droit".  

 

Art. 7   En qualité d'enseignant à titre accessoire, le taux maximum d'engagement ne peut être supérieur à 49% de poste si l'on prend en considération les différentes périodes d'enseignement dispensées en filière certificat fédéral de capacité, maturité professionnelle et maturité gymnasiale.  

 

Art. 8   Pour le surplus, les dispositions légales et réglementaires régissant le statut de la fonction publique et des enseignants sont applicables.

 

Art. 9   ¹Le présent arrêté entre en vigueur lors de la rentrée scolaire 2015-2016.

²Il fera l'objet d'un avis dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.