411.126.0
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27 juin 2023
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Règlement intercantonal
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État en |
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vu le règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale, du 25 octobre 2018 ;
vu le plan d'études cadre de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique pour les écoles de culture générale, du 25 octobre 2018 ;
vu la convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement, du 6 juillet 2015 ;
vu l’ordonnance bernoise sur les écoles moyennes, du 7 novembre 2007 ;
vu l’ordonnance bernoise de Direction sur les écoles moyennes, du 16 juin 2017 ;
vu le règlement jurassien concernant l’organisation de la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 20 juin 2023 ;
vu l’ordonnance jurassienne concernant la délivrance du certificat d’école de culture générale et du certificat de maturité spécialisée, du 20 juin 2023 ;
vu le règlement neuchâtelois concernant la filière menant au certificat d’école de culture générale et à la maturité spécialisée, du 13 janvier 2023,
les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (BEJUNE) décident de poursuivre la collaboration afin d’offrir des domaines professionnels communs du certificat d’école de culture générale.
Article premier 1Le plan d’études cadre pour les écoles de culture générale de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique prévoit sept domaines professionnels possibles pour la formation qui conduit au certificat d’école de culture générale : santé, travail social, pédagogie, communication et information, arts et design, musique, musique et théâtre.
2Dans l’espace BEJUNE, les écoles offrent les domaines professionnels suivants :
i École de culture générale de Bienne et du Jura bernois (ci-après : ECG de Bienne et du Jura bernois) : santé, travail social, pédagogie ;
ii École cantonale de Culture générale de Delémont (ci-après : ECG de Delémont) : santé, travail social, pédagogie, arts et design, musique et théâtre, musique ;
iii Lycée Jean-Piaget (ci-après : LJP) : santé, travail social, pédagogie.
3Le présent règlement institue l’espace de formation BEJUNE pour les domaines professionnels arts et design, musique et théâtre et musique du certificat d’école de culture générale (ci-après : domaines professionnels BEJUNE).
Art. 2 Le présent règlement formalise la collaboration entre les trois cantons et fixe les conditions d’admission et les règles générales d’organisation des domaines professionnels BEJUNE du certificat de culture générale.
Art. 3 1Pour les domaines professionnels arts et design ainsi que musique, les élèves du canton de Neuchâtel suivent les cours non spécifiques au LJP et les cours spécifiques à l’ECG de Delémont.
2Pour le domaine professionnel musique et théâtre, les élèves du canton de Neuchâtel suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé-e-s dans cette école.
3Pour tous les domaines professionnels BEJUNE, les élèves du canton de Berne suivent intégralement les cours à l’ECG de Delémont et sont immatriculé-e-s dans cette école.
Section I : Conditions d’admission et régulation
Art. 4 Sont admis-es dans un domaine professionnel BEJUNE les élèves qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :
- sont domicilié-e-s, au sens de la Convention entre Berne, Jura et Neuchâtel sur les contributions aux frais d'enseignement (Convention BEJUNE), dans les cantons de Berne ou de Neuchâtel (ci‑après : le canton de domicile) ;
- répondent aux conditions d’admissions régulières et à d’éventuelles régulations de leur canton de domicile ;
- ont réussi la procédure de sélection dans le domaine professionnel BEJUNE souhaité.
Art. 5 1La procédure de sélection dans les domaines professionnels BEJUNE est organisée par l’ECG de Delémont.
2Le jury de la procédure de sélection comprend des enseignant-e-s et des expert-e-s des domaines professionnels concernés. Il est composé par l’ECG de Delémont en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires et peut comprendre également, à leur demande, des représentant-e-s bernois-e-s ou neuchâtelois-e-s.
3La procédure de sélection comprend la présentation d’un dossier personnel, un test d’aptitude et un entretien de motivation.
4Le calendrier de la procédure de sélection est précisé par l’ECG de Delémont. Le test d’aptitude et l’entretien de motivation ont lieu en principe en avril. La décision d’admission dans les domaines professionnels BEJUNE est prise avant la fin du mois de mai.
5Dans des cas exceptionnels, une procédure de sélection supplémentaire ou de régulation peut être organisée en fonction des places disponibles ou des réglementations cantonales.
Art. 6 La décision finale d’admission dans les domaines professionnels BEJUNE est de la compétence de l’école où l’élève est immatriculé-e, sur la base des résultats de la procédure de sélection (article 5) et conformément aux conditions d’admission (article 4).
Art. 7 Selon les résultats de la procédure de sélection, l’ECG de Delémont décide du nombre de classes ouvertes des domaines professionnels BEJUNE en accord avec les services concernés des trois cantons partenaires.
Art. 8 1Chaque canton peut décider de limiter la prise en charge de l’écolage conformément à la Convention BEJUNE d’élèves ressortissant-e-s de son canton à des domaines professionnels BEJUNE.
2En particulier, pour le domaine professionnel musique et théâtre, la limite est la suivante : l’ECG de Delémont sélectionne les deux meilleur-e-s candidat-e-s neuchâtelois-e-s et les deux meilleur-e-s candidat-e-s bernois-e-s et seul-e-s ces candidat-e-s peuvent bénéficier d’une prise en charge de l’écolage par leur canton de domicile en vertu de la Convention BEJUNE.
Section II : Taxes et écolage
Art. 9 Les élèves concerné-e-s doivent s’acquitter d’une taxe de cours pour les domaines professionnels BEJUNE. Le montant de cette taxe est fixé et perçu par l’ECG de Delémont. Elle s’ajoute à la taxe forfaitaire perçue par l’école du canton de domicile lorsque l’élève y est immatriculé-e.
Art. 10 L’écolage dû pour les domaines BEJUNE est pris en charge par le canton de domicile conformément à la Convention BEJUNE et à son annexe.
Section III : Règles générales d’organisation
Principes pour les élèves non-immatriculé-e-s à l’ECG de Delémont
Art. 11 1Les cours spécifiques des domaines professionnels BEJUNE sont dispensés sur une journée, en principe le mercredi, à l’exception des journées ou semaines intensives, et ce d’entente entre les écoles.
2Dans les écoles du canton de domicile, les élèves des domaines BEJUNE sont intégré-e-s dans des classes du tronc commun pour les deux premières années, et dans des classes du domaine travail social en troisième année.
3Les cours spécifiques du domaine professionnel sont dispensés, selon les années, à raison de 6 à 9 périodes hebdomadaires.
4En compensation des heures de cours suivies à l’ECG de Delémont, l’élève ne suit pas un certain nombre d’heures d’enseignement dans l’école du canton de domicile. Les grilles ci‑dessous identifient les cours substitués, par degré et par domaine.
5L’école du canton de domicile libère l’élève de tout engagement pendant les journées ou semaines intensives.
6En complément de l’alinéa 1, les élèves suivent chaque année cinq journées de formation intensive, en principe pendant les vacances scolaires selon un calendrier fixé annuellement d'entente entre les écoles.
Lycée Jean-Piaget
Degré 1
|
|
Domaine Arts et design |
Domaine Musique |
|
Dessin |
2 |
2 |
|
Histoire de l’art |
1 |
1 |
|
Éducation musicale |
1 |
1 |
|
Expression |
2 |
2 |
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Total |
6 |
6 |
Degré 2
|
|
Domaine Arts et design |
Domaine Musique |
|
Créativité |
2 |
2 |
|
Histoire de l'art |
1 |
1 |
|
Éducation musicale |
1 |
1 |
|
Expression |
2 |
2 |
|
Total |
6 |
6 |
Degré 3
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|
Domaine Arts et design |
Domaine Musique |
|
Créativité |
2 |
2 |
|
Dessin |
2 |
2 |
|
Éducation musicale |
2 |
2 |
|
Expression |
2 |
2 |
|
Total |
8 |
8 |
Principes pour les élèves immatriculé-e-s à l’ECG de Delémont
Art. 12 Les élèves suivent l’entier des cours (spécifiques et non spécifiques) au sein de l’ECG de Delémont.
Art. 13 1La gestion et le suivi des stages professionnels sont de la compétence de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e.
2L’école où l’élève est immatriculé-e a la possibilité de valider les journées ou semaines intensives comme partie du stage professionnel.
Section IV : Fréquentation des cours et dispenses
Art. 14 1Le règlement de l’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e s’applique pour le contrôle de la fréquentation des cours.
2L’ECG de Delémont transmet en principe à la fin de chaque journée, au LJP, les listes des absences aux cours pour les élèves concerné-e-s.
Dispenses pour sportifs-ves ou artistes de haut niveau
Art. 15 Les élèves bénéficiant du statut Sport-Art-Études dans leur canton de domicile peuvent faire une demande d'allègement ou de dispense de cours non-spécifiques auprès de la direction de l’école où elles ou ils sont immatriculé-e-s. Il n’y a pas de dispense octroyée pour les cours spécifiques du domaine professionnel.
Section V : Contrôle des connaissances
Art. 16 1L’école dans laquelle l’élève est immatriculé-e est responsable du contrôle des connaissances des cours non spécifiques.
2L’ECG de Delémont est responsable du contrôle des connaissances des cours spécifiques du domaine professionnel.
3L’ECG de Delémont transmet deux fois par semestre au LJP les résultats de l’évaluation des cours spécifiques.
4Les établissements scolaires se coordonnent pour fixer des échéances communes.
Art. 17 1Le nombre de notes transmises par l’ECG de Delémont pour évaluer les cours des domaines BEJUNE est de 2 en première année puis de 3 en deuxième et troisième années.
2Les notes du domaine remplacent un certain nombre de notes correspondant aux cours substitués dans l’article 11. Les tableaux suivants indiquent par degré et par domaine, quelles notes sont fournies au LJP par l’ECG de Delémont.
Lycée Jean-Piaget
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Note |
Domaine Arts et design |
Domaine Musique |
|
Dessin |
1 note |
|
|
Ateliers d’arts visuels |
1 note |
|
|
Instrument musical |
|
1 note |
|
Disciplines musicales |
|
1 note |
|
Total |
2 |
2 |
Degrés 2 et 3
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Note |
Domaine Arts et design |
Domaine Musique |
|
Dessin |
1 note |
|
|
Ateliers d’arts visuels |
1 note |
|
|
Histoire de l’art |
1 note |
|
|
Instrument musical |
|
1 note |
|
Disciplines musicales |
|
1 note |
|
Solfège et harmonie |
|
1 note |
|
Total |
3 |
3 |
Art. 18 L’élève accomplit son travail personnel selon le calendrier et les modalités de l’école dans laquelle elle ou il est immatriculé-e.
Section VI : Conditions de promotion et de certification
Art. 19 Les conditions de promotion et de certification applicables aux élèves des domaines professionnels BEJUNE sont celles du règlement de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé-e-s.
Art. 20 1Il est possible d’abandonner un domaine professionnel BEJUNE et de rejoindre le cursus scolaire dans l’école du canton de domicile.
2L’école du canton de domicile décide dans quelle année et à quelles conditions l’élève peut poursuivre sa formation.
Art. 21 1L’élève passe, en fin de troisième année, un examen final de dessin pour le domaine arts et design et un examen final instrument principal pour le domaine musique à l’ECG de Delémont. Cet examen remplace l’examen final « créativité » dans l’école où l’élève est immatriculé-e.
2Les examens finaux pour les élèves du domaine professionnel musique et théâtre sont définis dans le règlement de l’ECG Delémont.
3Les titres de certificat d’école de culture générale des domaines professionnels arts et design et musique sont délivrés aux élèves neuchâtelois conjointement par le LJP et l’ECG de Delémont. Les titres pour le domaine professionnel musique et théâtre sont délivrés par l’ECG de Delémont.
Section VII : Dispositions finales
Art. 22 Les décisions rendues en application du présent règlement peuvent faire l’objet d’un recours selon la réglementation du canton qui les a formulées.
Art. 23 Le règlement intercantonal des options BEJUNE du certificat de culture générale, du 15 mars 2007[2] est abrogé.
Art. 24 Les élèves qui ont commencé leur formation avant août 2023 sont soumis-e-s au présent règlement en cas de redoublement, de reprise de formation après une interruption, ou d’échec à l’examen final. Les modalités particulières sont décidées au cas par cas par la direction de l’école dans laquelle elles ou ils sont immatriculé-e-s.
Art. 25 Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2023-2024.
Règlement ratifié par arrêté du Conseil d’état du 13 septembre 2023.