12 décembre 2001	Arrêté ratifiant la convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978[1], et son ordonnance d'exécution, du 7 novembre 1979[2];  

vu la loi portant adhésion au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, du 16 décembre 1970[3];

vu l'arrêté sur l'orientation scolaire et professionnelle, du 14 décembre 1981[4];

vu l'adoption, le 27 septembre 2001, par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), de la convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   La convention intercantonale relative à la production de l'information sur les études et les professions, adoptée par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP-SR+Ti), est ratifiée.  

 

Art. 2[5]   Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé d'arrêter les modalités d'application.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.