13 octobre 1986	Arrêté concernant le remboursement des contributions communales en matière d'enseignement (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984[1];

vu la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984[2];

vu la loi sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   ¹Les parents envoient leurs enfants dans une des écoles de leur commune de domicile ou dans une école à laquelle la commune a adhéré par voie de syndicat ou de convention.

²Les parents qui ne suivent pas la règle fixée à l'alinéa 1 du présent article peuvent être tenus de rembourser une partie de la contribution en matière d'enseignement dont la commune de domicile s'est acquittée vis-à-vis de la commune siège de l'école.

³La même règle est applicable aux parents qui envoient leurs enfants dans une école communale plutôt que dans une école cantonale pour un même type d'enseignement.

 

Montant maximum

Art. 2[4]   ¹Le montant de la part due par les parents ne peut excéder 2800 francs par année.

²Le principe du remboursement et le montant sont fixés par arrêté du Conseil général.

 

Dispositions finales

Art. 3[5]   ¹Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports est chargé de l'application du présent arrêté.

²L'entrée en vigueur porte effet au début de l'année scolaire 1992–1993. Cependant, les élèves régulièrement inscrits dans une école publique pour l'année scolaire 1991–1992 restent au bénéfice de l'arrêté du 13 octobre 1986, révisé le 8 novembre 1989, pour toute la durée des études dans cette école.