410.610.4

 

 

1er

février

1993

 

Arrêté
relatif à la prise en charge par l'Etat d'écolages incombant aux communes

(*)

 

 

Etat au
25 mai 2021

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Article unique[2]   1Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports peut décider de la prise en charge, par l'Etat, d'écolages incombant aux communes pour des élèves placés dans des institutions pour enfants reconnues par la loi, voire lorsque le domicile des enfants n'est pas partagé par les parents.

2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

 

 

 

 

 


(*) FO 1993 No 30

 

[1]     RSN 410.10

[2]     La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.