31 août 2020	Arrêté instituant un partenariat flexible entre entreprises et institutions formatrices et les établissements scolaires (*)
État au 1er août 2022

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la formation professionnelle (LFP), du 22 février 2005[1] ;

vu les articles 34, alinéa 1bis et 52, alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle, du 16 août 2006[2] ;

sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,

arrête :

 

But, définition et modalités

Article premier[3]   ¹Dans le but d’augmenter l’offre de places d’apprentissage et d’accroître la part de formation duale, le présent arrêté détermine les conditions d’un partenariat flexible, soit la possibilité donnée aux entreprises et institutions formatrices de déléguer la formation à la pratique professionnelle à un pôle de compétence de l’établissement scolaire de la formation professionnelle du canton pour les personnes en formation professionnelle initiale en mode dual qu’elles emploient.  

²La délégation de la formation à la pratique professionnelle se fait par contrat entre l’entreprise ou l’institution formatrice d’une part et le pôle de compétence d’autre part.

³Le partenariat flexible peut porter sur la moitié de la durée légale de l’apprentissage au maximum et doit être effectuée au début de la formation.

⁴Le partenariat flexible peut également être réalisé pour les formations duales intégrant le certificat de maturité professionnelle.

 

Champ d’application

Art. 2[4]   Le partenariat flexible est mis en place au sein du pôle Technologies et Industrie.

²Le partenariat flexible est proposé pour les professions suivantes :

a)  automaticien-ne CFC (1^ère année ou 1^ère et 2^e années d'apprentissage) ;

b)  électronicien-ne CFC (1^ère année ou 1^ère et 2^eannées d'apprentissage) ;

c)  horloger-ère CFC (1^ère année ou 1^ère et 2^e années d'apprentissage) ;

d)  informaticien-ne CFC (1ère année ou 1^ère et 2^e années d'apprentissage) ;

e)  micromécanicien-ne CFC (1ère année ou 1^ère et 2^e années d'apprentissage) ;

f)   qualiticien-ne CFC en microtechnique (1^ère année d'apprentissage).

 

Contrat  

Art. 3   ¹Le contrat instituant la délégation doit revêtir la forme écrite et contenir au minimum les indications suivantes :

a)  rôles et tâches des parties ;

b)  durée du partenariat flexible ;

c)  organisation des périodes de vacances ;

d)  assurances ;  

e)  financement ;

f)   entrée en vigueur et résiliation.

²Le partenariat flexible s’inscrit dans la formation duale, aussi, le contrat d’apprentissage et la réglementation en matière de formation duale, de personnes en formation duale et d’entreprises et institutions formatrices est applicable.

³La relation entre l’apprenti-e et l’entreprise ou institution formatrice relève du contrat d’apprentissage et du droit applicable à ce dernier.

 

Écolage

Art. 4   ¹L’écolage s’élève à 6’000 francs par semestre.

²Le montant de l’écolage dû pour le partenariat flexible est supporté par les entreprises et institutions formatrices.

³L’établissement scolaire est responsable de la perception de ce montant.

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif à la rentrée scolaire 2020-2021.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.