3 mars 1986	Arrêté concernant le placement des élèves en classes spéciales et dans les établissements pour enfants et adolescents (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983[1];

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

But

Article premier   L'intégration dans les classes spéciales de l'école publique ou dans les classes reconnues des établissements pour enfants et adolescents (ci-après: établissements) est une mesure prise en faveur des élèves qui ne peuvent suivre avec profit l'enseignement, au sens de l'article 32 de la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984.

 

Champ d'application

Art. 2   Le présent arrêté s'applique aux enfants en âge de scolarité obligatoire.

 

Classes spéciales

Art. 3   Par classes spéciales, il faut entendre les classes de développement, d'adaptation ou d'accueil dont les programmes particuliers s'étendent à tous les degrés de la scolarité obligatoire, ainsi que les classes terminales dont les programmes concernent les élèves en âge de fréquenter les deux dernières années de scolarité obligatoire.

 

Admission en classes spéciales

Art. 4[3]   ¹Sont admis en classes spéciales, les élèves qui éprouvent des difficultés d'apprentissage telles que les mesures prises dans le cadre de la classe ou du soutien pédagogique ne suffisent pas.

²La décision appartient à l’autorité scolaire communale ou intercommunale compétente.

³Abrogé.

⁴La mesure d'admission est décidée après consultation des parents.

 

Etablissements

Art. 5[4]   ¹Les établissements sont ceux que reconnaît le Conseil d'Etat en vertu des lois sur l'aide financière aux établissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967, et sur les mesures en faveur des invalides, du 11 décembre 1972.

²Entrent en considération, au sens du présent arrêté, les établissements qui comprennent des classes reconnues par le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département).

 

Placement

Art. 6   ¹Le placement d'un enfant dans un établissement est effectué avec l'accord des parents qui bénéficient, cas échéant, de l'aide des services parascolaires.

²Les décisions de l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte[5] sont réservées.

 

Art. 7[6]   Le département est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.