30 mai 1995	Arrêté ratifiant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP) (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant les autorités scolaires, du 18 octobre 1983[1];

vu la loi sur l'organisation scolaire, du 28 mars 1984[2];

vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 2 juin 1986[3], concernant l'office médico-pédagogique;

vu le concordat sur la coordination scolaire, du 29 octobre 1970[4];

vu la décision de la Conférence intercantonale des chefs des départements de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin, du 9 mars 1995, adoptant la convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP);

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles,

arrête:

 

 

Article premier   La convention intercantonale concernant l'Ecole romande de psychomotricité (ERP) est ratifiée.

 

Art. 2   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.