20 décembre 2017	Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l’asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire (*)
État au 25 mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984[1] ;

sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,

arrête :

 

Objet

Article premier   Le présent arrêté précise les modalités d’intégration et de prise en charge des enfants relevant du domaine de l’asile au sens de la loi fédérale sur l’asile (LAsi), du 26 juin 1998[2] (ci-après : enfant relevant du domaine de l’asile) et des enfants sans-papiers dans la scolarité obligatoire.

 

Définitions

Art. 2[3]   Au sens du présent arrêté, on entend :

a)  par élèves en premier accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile pris en charge dans les structures d'hébergement collectif gérées par le Département de l'emploi et de la cohésion sociale (DECS) qui sont en âge de scolarité obligatoire ;

b)  par élèves en second accueil, les enfants relevant du domaine de l’asile hébergés en appartement dans une commune neuchâteloise ;

c)  par élèves sans-papiers, les élèves qui séjournent dans le canton sans documents de séjour valables.

 

Scolarisation

Art. 3   ¹Les élèves en premier accueil sont scolarisés dans les classes cantonales de premier accueil du Département de la formation, de la digitalisation et des sports (DFDS).

²Les élèves en second accueil et les élèves sans-papiers fréquentent en principe l’école du cercle scolaire de la commune qu'ils habitent selon les modalités définies par la LOS et l’arrêté relatif à l'intégration d'un élève externe dans la scolarité obligatoire, du 20 mai 2015[4].

 

Financement

1.  Élèves relevant du domaine de l’asile

Art. 4   ¹Les coûts liés à la scolarisation des élèves en premier accueil sont pris en charge par l’État.

²Les coûts liés à la scolarisation des élèves en second accueil sont répartis conformément aux règles ordinaires qui prévalent pour les élèves de la scolarité obligatoire.

 

2.  Élèves sans-papiers

Art. 5   ¹Le traitement du personnel enseignant lié à la scolarisation des élèves sans-papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la classe.

²Un forfait annuel de 250 francs par élève sans-papiers est également versé aux cercles scolaires.

³Afin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et 2, ceux-ci transmettent au service de l’enseignement obligatoire le nombre d’élèves sans-papiers scolarisés dans leur-s centre-s scolaire-s par le biais du formulaire mis à disposition par ledit service.

 

Abrogation

Art. 6   L’arrêté fixant le forfait annuel versé aux écoles pour les frais supplémentaires occasionnés par les enfants de requérants d'asile ou de parents n'ayant pas encore droit au regroupement familial, du 1^er février 1993[5], est abrogé.

 

Entrée en vigueur, abrogation et publication

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 20 août 2018.

²Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.