17 octobre 2012	Arrêté concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984[1];

vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des sports (ci-après: le département),

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent arrêté fixe le subventionnement des classes de l'enseignement obligatoire.

 

Principes

Art. 2[3]   ¹Le Département de la formation, de la digitalisation et des sports (ci-après: le département) fixe les modalités de calcul permettant de définir le nombre de classes qui sera autorisé et subventionné dans les cycles 1, 2 et 3 de la scolarité obligatoire.

²Les classes de l'enseignement spécialisé des écoles publiques ainsi que les classes des établissements spécialisés pour enfants et adolescents font l'objet de dispositions d'organisation particulières.

³En règle générale, le département n'accorde pas de subvention pour les périodes d'enseignement qui dépassent les normes fixées aux articles 3 et suivants.

 

Modalités de

calcul

Art. 3   Le nombre de classes pris en considération pour l'organisation de l'année scolaire à venir et le subventionnement des charges qui en résulte sont définis, par cercle scolaire, par l'addition d'une enveloppe de base et d'une enveloppe complémentaire.

 

Art. 4   ¹L'enveloppe de base se compose de l'addition des trois enveloppes de cycle.

Enveloppe de

base

²Une enveloppe de cycle donne le nombre de classes de formation régulière qui sera attribué au cycle concerné.

³Les enveloppes de cycle sont calculées en divisant le nombre d'élèves par:

a)  18 pour le cycle 1;

b)  19 pour le cycle 2;

c)  20 pour le cycle 3.

⁴Sous réserve de la neutralité des coûts, un transfert de classes d'une enveloppe de cycle à une autre est envisageable d'entente avec le département.

 

Enveloppe

complémentaire

Art. 5   ¹L'enveloppe complémentaire comprend:

a)  les périodes pour les classes d’accueil;

b)  les périodes de soutien langagier;

c)  les périodes de soutien pédagogique;

d)  les périodes de soutien par le mouvement;

e)  l'appui dans les classes à plusieurs ordres pour les années 1 à 8;

f)   les périodes d'options spécifiques de la 11^e année;

g)  et les périodes d'activités complémentaires facultatives (ACF) mises en place pour les années 9 à 11.

²L'appui et les périodes spéciales définies à l'alinéa 1 font l'objet de dispositions d'attribution particulières définies par le département.

 

Appui

extraordinaire

Art. 6   ¹D'entente avec le département:

a)  un appui pédagogique est organisé en faveur des classes dont l'effectif et la composition le justifient; ou

b)  des prestations pédagogiques extraordinaires sont mises en place, notamment dans le cadre de projets pédagogiques.

²Le département en fixe les modalités d'octroi.

 

Conformité aux

grilles horaires

Art. 7   Les périodes d'enseignement prises en considération pour l'organisation des classes et le subventionnement des traitements du personnel enseignant doivent être conformes aux grilles horaires des cycles 1, 2 et 3 en vigueur. Il en va de même pour les fractionnements de classes qui sont autorisés pour certaines disciplines par le département.

 

Dérogation

Art. 8   Le département peut accorder des dérogations momentanées.

 

Abrogation

Art. 9   Le présent arrêté abroge et remplace le règlement d'application de la loi sur l'organisation scolaire pour le premier cycle de la scolarité obligatoire (RoC1), du 18 mai 2011[4], ainsi que l'arrêté concernant l'organisation des classes et le subventionnement des traitements dans l'enseignement obligatoire, du 16 décembre 2009[5].

 

Entrée en vigueur

et publication

Art. 10   ¹Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013. Le département est chargé de son application.

²Il est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.