3 novembre 2008	Arrêté fixant le taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance, du 6 février 2001[1];

vu le règlement d'application de la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance (RALSAPE), du 5 juin 2002[2];

vu l'arrêté fixant le prix de référence de la journée pour les structures d'accueil de la petite enfance, du 5 juin 2002[3];

vu les mesures adoptées par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat visant à favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle pour les titulaires de fonction publique;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Principe

Article premier[4]   Les responsables légaux participent au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac en fonction du prix de journée de référence découlant de la loi sur l'accueil des enfants.

 

Barème de participation des représentants légaux

Art. 2[5]   Le service des ressources humaines de l'État (ci-après : « le service ») décide du taux de participation des responsables légaux au coût de l'accueil et des repas de leurs enfants au sein de la structure d'accueil Tic-Tac selon le barème défini à l'article 52 REGAE.

 

Prise en charge du coût de l’accueil

Art. 3[6]   ¹Le service des ressources humaines de l’État prend en charge la part lui incombant des frais relatifs à l’accueil des enfants des titulaires de la fonction publique cantonale au sein de la structure d’accueil Tic-Tac.

²Les représentants légaux domiciliés hors canton de Neuchâtel ne bénéficient d’aucune subvention et la participation aux coûts de l’accueil extrafamilial est fixée au prix coûtant brut.

 

Disposition transitoire

Art. 3a[7]   L’article 3, alinéa 2 du présent arrêté n’entre en vigueur qu’à la rentrée scolaire 2018 s’agissant des responsables légaux domiciliés hors du canton de Neuchâtel et dont un enfant au moins est accueilli au sein de la structure d'accueil Tic-Tac au 31 décembre 2017.

 

Voies de droit

Art. 4[8]   ¹Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département).

²Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.

³La procédure de recours est régie par la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979[9].

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2008.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.