11 septembre 2013	Arrêté relatif à l'appel au médecin en faveur des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé, du 6 février 1995[1];  

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,

arrête:

 

 

But

Article premier   Le présent arrêté a pour but d'assurer une prise en charge médicale adéquate des personnes privées de leur liberté par la police neuchâteloise.  

 

Accès aux soins  

Art. 2   Toute personne privée de sa liberté dans les locaux de la police neuchâteloise doit pouvoir bénéficier de soins médicaux adaptés à son état.

 

Procédure du protocole d'urgence

Art. 3   L'appel au médecin est fait par le personnel policier sur la base d'un tri des degrés d'urgence, selon un protocole établi par le corps médical.

 

Formation aux actes de soin urgents

Art. 4   Le personnel policier en charge des personnes privées de leur liberté doit être au bénéfice d'une formation aux actes de soin urgents (formation de secouriste).  

 

Art. 5   ¹Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.