21 décembre 2005	Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 297a du code de procédure pénale neuchâtelois, du 19 avril 1945[1] ;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

arrête:

 

 

Service compétent

Article premier   Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.

 

Communication des ordonnances de prélèvement

Art. 2   Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

 

Communication des décisions

Art. 3   ¹Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.

²Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.

 

Forme des communications

Art. 4   Le service détermine la forme des communications.  

 

Information

Art. 5   Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.

 

Dispositions transitoires

Art. 6    Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 2000[2].

 

Entrée en vigueur

Art. 7[3]   ¹Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.