31 octobre 2005	Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites[1] (*)
Etat au 1er décembre 2015

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889[2];

vu la loi d'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 12 novembre 1996[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,

arrête:

 

 

CHAPITRE premier

Organisation

Article premier[4]   ¹L'office des poursuites a son siège à La Chaux-de-Fonds et une agence à Neuchâtel.

²Il dispose d'une antenne à Val-de-Ruz (Cernier).

³L'office des faillites a son siège à Cernier.

 

Art. 2[5]    

 

chapitre 2

Missions du service

Art. 3[6]   ¹Le service des poursuites et faillites appuie l’autorité cantonale inférieure de surveillance notamment en inspectant au moins une fois l’an l’office des poursuites, l’office des faillites, le ou les centres de compétences et les administrations spéciales.

²Il veille à maîtriser les risques, uniformiser les procédures et assurer la transparence de l'activité des offices, du ou des centres de compétences et des administrations spéciales.

³Il gère le budget et le personnel des offices en veillant à une équitable répartition.

⁴Il définit et assure une formation spécifique du personnel correspondant aux besoins de l'office des poursuites et de l'office des faillites.

⁵Il définit les missions de l'agence, des antennes et organise leur fonctionnement.

⁶Il émet les règlements et les directives nécessaires.

⁷Il participe à la prévention du surendettement.

 

chapitre 3

Absence, empêchement et récusation

Art. 4[7]   ¹En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de l’office des poursuites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des faillites.

²En cas d’absence, empêchement ou récusation du préposé et du substitut de l’office des faillites, le remplacement est assuré par le préposé de l’office des poursuites.

³Si les dispositions ne peuvent pas être appliquées, le service désigne le remplaçant.

 

chapitre 4

Dispositions finales

Art. 5   L'arrêté concernant l'organisation des offices des poursuites et de l'office des faillites, du 27 août 2003[8], est abrogé.

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2006.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.