8 juillet 1996	Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 927 du code des obligations[1];

vu l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC), du 7 juin 1937[2];

vu l'article 52 du titre final du code civil suisse[3];

vu l'article 2, alinéa 2, de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[4];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier   ¹Le registre du commerce est organisé de manière centralisée pour l'ensemble du canton.

²Il est tenu conformément aux dispositions du droit fédéral.

 

Art. 2[5]   ¹Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est l'autorité cantonale de surveillance.

²Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.

 

Art. 3[6]   L'office du registre du commerce relève administrativement du service de l'économie.

 

Art. 4   ¹Le préposé au registre du commerce est responsable de la conservation du registre des régimes matrimoniaux et des déclarations prévues aux articles 9e, alinéa 1, et 10b, alinéa 1, du titre final du code civil suisse.

²Il en assure la consultation.

 

Art. 5   Le préposé au registre du commerce est compétent pour prononcer les amendes d'ordre prévues à l'article 943 du code des obligations.

 

Art. 6   L'arrêté concernant le registre du commerce, du 5 décembre 1994[7], est abrogé.

 

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 1996.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.