8 décembre 1986	Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (*)
Etat au 1er août 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 14 octobre 1986[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,

arrête:

 

 

Département de l'économie

Article premier[2]   Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité administrative compétente au sens de l'article 10 de la loi.

 

Autorité d'opposition

a) composition

Art. 2   ¹La commission prévue à l'article 11 de la loi se compose de neuf membres.

²Le Conseil d'Etat nomme le président.

³La commission choisit le vice-président parmi ses membres.

⁴La commission peut constituer dans son sein une ou plusieurs sous-commissions, composées de trois membres au moins, permanentes ou occasionnelles, pour examiner certaines affaires.

⁵Le président ou le vice-président en font d'office partie.

⁶Les sous-commissions ont les compétences de l'autorité d'opposition.

⁷La commission dispose d'un secrétariat qui est confié à la chambre neuchâteloise d'agriculture et de viticulture.

 

b) tâches du président

Art. 3   ¹Le président, le cas échéant le vice-président, prend toutes les mesures qu'il juge utiles pour que les tâches confiées par la loi à l'autorité d'opposition soient exécutées.

²En particulier, il convoque la commission, au moins une fois par an, les sous-commissions, s'occupe de l'instruction des cas, fait circuler les dossiers entre les membres et ordonne qu'une décision soit prise, si nécessaire, par voie de circulation.

 

c)  délibérations et décisions

Art. 4   ¹Les délibérations sont dirigées par le président ou par le vice-président.

²Cinq membres au moins doivent être présents pour que la commission puisse délibérer et statuer valablement.

³Le quorum est de trois membres au moins pour les sous-commissions.

⁴La commission et les sous-commissions statuent sur l'opportunité de faire opposition à la majorité des membres présents.

⁵Le président ou le vice-président ne vote pas, mais il départage en cas d'égalité des voix.

 

d) indemnités

Art. 5[3]   ¹Les membres reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

²Pour les décisions prises par voie de circulation, l'indemnité est égale au tiers de l'indemnité de présence.

 

e) frais de secrétariat

Art. 6   ¹Les frais de secrétariat sont à la charge de l'Etat et versées sous la forme d'une indemnité annuelle forfaitaire de cinq mille francs.

²Cette indemnité est adaptée à l'indice suisse des prix à la consommation établi par le Département fédéral de l'économie publique le 1^er janvier de l'année suivant celle où cet indice a varié de cinq points ou davantage après le 31 décembre 1988.

³Le montant auquel on aboutit ainsi est arrondi au franc supérieur ou inférieur le plus proche.

 

Art. 7 à 14[4]

 

Abrogation

Art. 15   L'arrêté d'exécution de l'ordonnance concernant le contrôle des fermages agricoles, du 12 janvier 1954[5], est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 16   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1987.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.