16 octobre 2013	Arrêté d'exécution de la loi d'introduction du code des obligations (bail à loyer) (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le code des obligations (CO)[1];

vu la loi d'introduction du code des obligations (LI-CO), du 27 janvier 2010[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et de la santé,

arrête:

 

 

Agrément des formules officielles (art. 3 LI-CO)

Article premier   Le Département des finances et de la santé est l'autorité compétente pour agréer les formules prescrites par le code des obligations pour donner congé au locataire (art. 266l CO) et pour lui signifier une majoration de loyer (art. 269d CO).

 

Usage de la formule officielle lors de la conclusion du bail (art. 4 LI-CO)

Art. 2   Les communes dans lesquelles l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d du code des obligations est obligatoire pour la conclusion de tout nouveau bail d'habitation sont les communes soumises à l'application de la loi limitant la vente d'appartements loués (LVAL), du 22 mars 1989[3].

 

Abrogation du droit en vigueur

Art. 3   Les arrêtés suivants sont abrogés:

a)  arrêté d'exécution de la loi d'introduction des titres huitième et huitième bis du code des obligations (bail à loyer et bail à ferme), du 13 octobre 1993[4];

b)  arrêté désignant l'autorité compétente pour agréer les formules officielles de congé et de majoration du loyer, du 13 août 2008[5].

 

Entrée en vigueur

Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.