215.421.1 : Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique), du 18 décembre 1995

215.421.1

décembre

1995

Arrêté
concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)[1]

(*)

Etat au
1^er juillet 2020

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995[2];

vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995[3];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

En général

Article premier[4] ¹Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle.

²Les travaux exécutés par le service et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle et du Système d'Information du Territoire Neuchâteloise (SITN) sont soumis à la TVA.

Renseignement, recherche

Art. 2 Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.

Frais d'expédition

Art. 3[5] Un supplément de 5 à 10 francs pour frais d'expédition est perçu lorsque le paiement et la livraison des copies de plans, des protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques, des documents techniques ou des fichiers numériques ne sont pas immédiats.

Contestation

Art. 4[6] Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979.

CHAPITRE 2

Emoluments pour la mise à jour

En général

Art. 5[7] ¹Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.

²Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Suppléments pour les travaux de terrain

Art. 6[8] ¹Pour les travaux de terrain et ceux de matérialisation (standard, complémentaire, différée, matériel et fourniture), le service perçoit les suppléments suivants:

a) supplément de pente;

b) supplément pour difficultés de visibilité;

c) supplément pour le trafic.

²Les suppléments pour difficultés de visibilité ou de trafic ne sont comptés que si ces difficultés sont inévitables, même avec une autre disposition des levés (par exemple: station libre).

³Lorsque la matérialisation est différée, elle est facturée avec la division cadastrale.

a) Supplément de pente

Art. 7 ¹L'ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d'un supplément de pente équivalent en pourcent à la pente (10% de pente du terrain = 10% de supplément).

²Le supplément est appliqué uniquement lorsque la pente du secteur concerné complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.

b) Supplément pour difficultés de visibilité

Art. 8 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour difficultés de visibilité. Le supplément se monte à:

10%	............................................................. pour difficulté faible
20%	.............................................................. pour difficulté moyenne
30%	.............................................................. pour difficulté importante
40%	.............................................................. pour difficulté très importante

c) Supplément pour le trafic

Art. 9 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour le trafic. Le supplément se monte à:

10%	.............................................................. pour difficulté moyenne
20%	.............................................................. pour difficulté importante

Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires

Art. 10[9] Pour les prestations de coordination avec les autres dispositions législatives ou réglementaires, un émolument de 50 à 200 francs (TVA non comprise) peut être perçu suivant la nature de l’affaire.

Facteur correctif

Art. 11 ¹Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:

Surface brute de plancher utile					Facteur correctif
	m²		m²			%
de	1	à	50	............................................................................................................		– 50
de	51	à	100	............................................................................................................		– 40
de	101	à	150	............................................................................................................		– 30
de	151	à	200	............................................................................................................		– 20
de	201	à	250	............................................................................................................		– 10
de	251	à	300	............................................................................................................		0
de	301	à	400	............................................................................................................		+ 10
de	401	à	500	............................................................................................................		+ 20
de	501	à	750	............................................................................................................		+ 30
de	751	à	1000	............................................................................................................		+ 40
au-dessus		de	1000	............................................................................................................		+ 50

²Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.

Propriété par étages

Art. 12[10] ¹Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):

	Fr.
Prix de base .......................................................................................	200.–
Par unité juridique et annexes ..........................................................	50.–

²Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.

CHAPITRE 3

Emoluments selon le temps consacré

Prestations

Art. 13[11] Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise):

	Fr.
Géomètre cantonal-e..........................................................................	182.–
Ingénieur-e en géomatique................................................................	157.–
Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e........................	133.–
Géomaticien-ne..................................................................................	111.–
Collaborateur, collaboratrice technique.............................................	101.–
Personnel de secrétariat....................................................................	97.–
Apprenant-e........................................................................................	73.–

CHAPITRE 4

Emoluments de diffusion des plans et documents de la mensuration officielle et du SITN[12]

Extraits

a) Plans du registre foncier et plan d'ensemble

Art. 14[13] ¹Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de copies de plans du registre foncier et du plan d’ensemble (TVA non comprise):

	A4	A3	Plan entier
Première reproduction papier ..................................	25.—	30.—	40.—
Par copie supplémentaire ........................................	3.—	4.—	10.—
Pour les copies d’autres secteurs d’un même plan ou des secteurs limitrophes sur plans voisins:
Par reproduction papier ...........................................	12.—	15.—	20.—

²Abrogé.

³Pour les collectivités publiques, une réduction de 50% est accordée sur chacun des émoluments.

Art. 15[14]

Art. 16[15]

c) Documents techniques

Art. 17[16] Les documents techniques de la mensuration officielle sont facturés (TVA non comprise):

	Fr.
Par photocopie A4 .............................................................................	1.–
Par photocopie A3 .............................................................................	2.–

d) Données du SITN

Art. 17a[17] ¹Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans issus des données du SITN (TVA non comprise):

	A4	A3	A2, A1; A0
Première reproduction papier .............................	25.—	30.—	40.—
Par copie supplémentaire ...................................	3.—	4.—	10.—
Supplément pour photo aérienne (par copie) ....	+ 5.—	+ 10.—	+ 60.—
Supplément pour impression de qualité ou utilisation d'un papier spécial .............................	+ 5.—	+ 15.—	+ 50.—

²Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré, défini à l'article 13.

CHAPITRE 5

Emoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle et du SITN[18]

Généralités

Art. 18[19] ¹Le prix d’un produit numérique comprend:

– un émolument de diffusion tenant partiellement compte des frais d’investissement, de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale;

– des frais de mise à disposition dudit produit;

– en cas d'utilisation commerciale des données, un émolument complémentaire d'un montant minimum de 75 francs est appliqué pour le traitement de la demande d'autorisation.

²Les émoluments de diffusion des données numériques, première livraison et mise à jour, sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.

³Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1^er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Emoluments de diffusion

a) première livraison

Art. 19[20] ¹Les émoluments de diffusion de l’ensemble des couches vectorielles de la mensuration officielle sont les suivants, sous réserve des aliénas 2 et 3:

	Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices occasionnels-les	Zones construites et zones à bâtir		Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne		Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
	I		II		III
Part aux frais d’investissement	17,40	3,00		0,90
Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale	2,50	0,50		0,50
Total par ha	19,90	3,50		1,40

	Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Utilisateurs-trices permanents-es		Zones construites et zones à bâtir		Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne		Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
		I		II		III
Part aux frais d’investissement		31,60	11,20		3,00
Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale		2,50	0,10		0,10
Total par ha		34,10	11,30		3,10

²Abrogé.

³La commune ne participe qu’aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale.

b) Mise à jour

Art. 20[21] Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents correspondent à la part des frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale, respectivement à 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).

Division par couches d'information

Art. 21[22] ¹Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:

Code	Couches d’information	Coûts
BATI	Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol	20%
PFONC	Propriété foncière	30%
CS	Couverture du sol	30%
OBJ	Objet divers	10%
CO	Conduites de la mensuration officielle	10%
LNP	Limites administratives, nomenclature et points fixes	0%

²Abrogé.

Emolument de diffusion du plan d'ensemble sous forme d'image numérique

Art. 22[23] L'émolument de diffusion pour les données informatiques du plan d’ensemble sous forme pixel est de 40 francs par plan.

Emoluments de diffusion des données numériques du SITN

Art. 22a[24] ¹Le SITN propose un service en ligne de commande des données numériques appelé Geoshop accessible via Internet. Les prix des produits sont automatiquement calculés et indiqués dans le Geoshop dès lors que le périmètre et le type d’utilisation sont définis.

²Le Canton de Neuchâtel ayant adhéré à la convention d’échanges de données entre autorités mise en place par la Confédération, les données du SITN sont gratuites pour les mandats pour la Confédération, les cantons et les communes, conformément aux principes de la convention.

³Les données du SITN sont gratuites pour les travaux de recherche (hors mandats) ou des travaux qualifiants (comme les travaux de diplôme, de master, ou les thèses de doctorat).

⁴Selon la complexité de la demande (par ex. données nécessitant des traitements complexes ou formats spécifiques, gros volumes de données, etc.), des frais de mise à disposition peuvent être facturés selon le temps consacré et les supports nécessaires à la diffusion.

⁵Pour les autres utilisations (mandats privés, utilisation commerciale), les émoluments de diffusion des produits sont les suivants:

a) Relevés altimétriques 3d LIDAR:
Points bruts classifiés, toutes les classes ……….…..	50.–/km²
Points bruts classifiés, une classe …..……………….	20.–/km²
Modèle numérique de terrain (MNT) ou de surface (MNS) ……..……………………………….……………	10.–/km²
Courbes de niveaux …………..………….……………	10.–/km²
b) Bâtiment 3d ………………..…………………………... / bâtiment…………………….…………….…………….	1.–
c) Maquette 3d (MNT LIDAR, bâtiments 3d, végétation LIDAR):
Jusqu’à 1km²….………………….…………………….	250.–
Jusqu’à 10km² ............................................................	500.–
Plus que 10km² ..........................................................	frais effectifs
d) Plan topographique 1:5’000 et 1:10'000 ….….………	3.–/km²
e) Photos aériennes et orthophotos ……………..………	5.–/km²
f).. Relevés bathymétriques .............................................	10.–/km²

⁶Les prix sont définis pour les données les plus récentes et détaillées disponibles. Un facteur de rabais qualitatif peut être appliqué pour des données moins récentes, moins détaillées (résolution, précision, sous-ensemble d’objets). Un facteur de rabais quantitatif peut également être appliqué à partir de 10 km².

⁷Les frais de mise à disposition sont en sus selon l’article 23.

⁸Sauf disposition contraire établie par le service gestionnaire, toutes autres données du SITN sont diffusées en facturant uniquement les frais de mise à disposition selon l'article 23.

Frais de mise à disposition

Art. 23[25] ¹Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs.

²Pour les données 2D de la mensuration officielle, les points bruts issus des relevés altimétriques 3d LIDAR et les bâtiments 3d, un montant minimum de 50 francs est perçu.

³Pour une maquette 3D, un montant minimum de 150 francs est perçu.

⁴Pour tout autre type de données, un montant minimum de 20 francs est perçu.

Frais Data Extract (CRDPPF)

Art. 23a[26] ¹Tout-e utilisateur-trice du service Data Extract est soumis-e à un émolument unique de 20'000 francs.

²Tout extrait est ensuite facturé 15 francs.

CHAPITRE 6

Dispositions finales

Abrogation

Art. 24 L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975[27], est abrogé.

Entrée en vigueur

Art. 25 ¹Le présent arrêté entrera en vigueur le 1^er janvier 1996.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

ANNEXE

Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service[28]

			Prix unitaire (TVA non comprise)
N°	Position	Unité	Mensura-tion graphique	Mensura-tion complè-tement numérique
1.	MANDAT
1.1	Mutation de limite	MANDAT	388.00	440.00
1.2	Mutation de bâtiment	MANDAT	128.00	178.00
1.3	Mutation d’élément de situation	MANDAT	164.00	221.00
1.4	Rétablissement	MANDAT	196.00	207.00
2.	TRAVAUX DE TERRAIN
2.1	Points fixes planimétriques
2.11	Recherche / Signalisation	PFP	20.00	20.00
2.12	Recherche avec moyens aux. / Signalisation	PFP	40.00	40.00
2.13	Rétablissement avec instrument	PFP	79.00	79.00
2.14	Rétablis. A l’aide des repères excentriques	PFP	63.00	63.00
2.15	Contrôle / moyens simples ou instrument	PFP	32.00	32.00
2.16	Contrôles lors de visites périodiques
	– Point avec ou sans repère central	PFP	38.00	38.00
	– Point avec repères excentriques	PFP	63.00	63.00
	– Levés tachéomètr. pour fiche signalétique	PFP	63.00	63.00
2.17	Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)	PFP	60.00	60.00
2.18	Dét. altimétrique par nivel. géométrique	PFP	94.00	94.00
2.19	Dét. altimétrique par nivel. trigonométrique	PFP	20.00	20.00
2.110	Reconnaissance et mesures / nouveau point	PFP	143.00	143.00
2.111	Mesures sur point de rattachement	PFP	80.00	80.00
2.112	Mesures de repérage excentrique	PFP	60.00	60.00
2.2	Points limites
2.21	Recherche	PL	12.00	12.00
2.22	Recherche avec moyens auxiliaires	PL	24.00	24.00
2.23	Rétablissement PL	PL	38.00	38.00
2.24	Contrôle PL	PL	16.00	16.00
2.25	Détermination directe d’un PL	PL	20.00	20.00
2.26	Implantation avec conditions	PL	48.00	48.00
2.27	Implantation d’après éléments calculés	PL	38.00	38.00
2.28	Détermination de limite à l’int. De bâtiments	PLX	80.00	80.00
2.29	Levé de PL et PLX	PL/PLX	20.00	20.00
2.3	Situation
2.31	Levé/mesurage de points de situation	PT	8.00	8.00
2.32	Levé double de points de situation	PT	12.00	12.00
3.	TRAVAUX DE MATERIALISATION
3.1	Types standards
3.11	Pose d’une nouvelle borne	PCE	84.00	84.00
3.12	Redressement et calage d’une borne	PCE	40.00	40.00
3.13	Surélévation d’une borne existante	PCE	105.00	105.00
3.14	Abaissement d’une borne existante	PCE	105.00	105.00
3.15	Percement d’un trou et peinture sur borne	PCE	12.00	12.00
3.16	Pose d’une cheville avec tampon	PCE	19.00	19.00
3.17	Scellement d’une cheville avec ciment	PCE	32.00	32.00
3.2	Types complémentaires
3.21	Bétonnage d’une borne	PCE	62.00	62.00
3.22	Pose d’un regard en fonte	PCE	52.00	52.00
3.23	Découpe et rhabillage de revêtement	PCE	109.00	109.00
3.24	Extraction de pierres ou rocher	PCE	62.00	62.00
3.3	Matériel, fournitures
3.4	Matérialisation différée
3.41	De 1 à 5 points	PCE	210.00	210.00
3.42	De 6 à 10 points	PCE	190.00	190.00
3.43	De 11 à 15 points	PCE	170.00	170.00
3.44	A partir de 16 points	PCE	140.00	140.00
4.	TRAVAUX DE BUREAU
4.1	Points fixes planimétriques
4.11	Calcul d’orientation de direction	PFP	27.00	18.00
4.12	Calcul des altitudes	PFP	27.00	18.00
4.13	Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur	PFP	25.00	22.00
	– autres plans; PFP en vigueur	PFP	6.00	6.00
4.14	Mise à jour de fiche signalétique	PFP	9.00	9.00
4.15	Détermination de nouveau PFP3 avec alt.	PFP	137.00	98.00
4.16	Détermination de nouveau PFP3 sans. alt.	PFP	128.00	98.00
4.17	Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation	PFP	60.00	51.00
	– autres plans; nouveaux PFP	PFP	9.00	9.00
4.18	Etablissement de fiche signalétique	PFP	73.00	73.00
4.19	Mise à jour des plans: PFP supprimés	PFP	28.00	26.00
	– autres plans: PFP supprimés	PFP	4.00	4.00
4.2	Points limites
4.21	Calcul d’éléments d’implantation	PL	–	5.00
4.22	Mise à jour fichiers/plans; rétablissement	PL	32.00	27.00
	– autres plans	PL	11.00	11.00
4.23	Calcul d’un levé contrôlé	PL	–	13.00
4.24	Calcul d’un point aligné ou sur un cercle	PL	–	16.00
4.25	Calcul avec condition	PL	–	6.00
4.26	Calcul selon projet	PL	11.00	11.00
4.27	Ajustage pour digitalisation	PLAN	25.00	25.00
4.28	Dét. de coordonnées par digitalisation	PL	1.60	1.60
4.29	Calcul d’élément d’implantation	PL	5.00	5.00
4.210	Contrôle après matérialisation	PL	7.00	7.00
4.211	Calcul de rayon de cercle	PLX	7.00	6.00
4.212	Calcul de point auxiliaire	PLX	11.00	6.00
4.213	Mise à jour des plans: nouveaux PL	PL	60.00	36.00
	– autres plans	PL	11.00	11.00
4.214	Radiation de coordonnées de PL	PL	–	3.00
4.215	Mise à jour des plans: PL supprimés	PL	30.00	23.00
	– autres plans	PL	9.00	9.00
4.3	Situation (y . c. bâtiments)
4.31	Calcul de points de situation	PT	–	6.00
4.32	Calcul de points de situation contrôlés	PT	–	10.00
4.33	Calcul lié à conditions géométriques	PT	–	6.00
4.34	Ajustage pour digitalisation	PLAN	20.00	20.00
4.35	Dét. de coordonnées par digitalisation	PT	0.80	0.80
4.36	Mise à jour des plans: nouvelle situation	PT	12.00	6.00
	– autres plans	PT	3.00	3.00
4.37	Radiation de coordonnées de points de sit.	PT	–	3.00
4.38	Mise à jour des plans: situation supprimée	PT	13.00	9.00
	– autres plans	PT	4.00	4.00
4.4	Surfaces
4.41	Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.	PARC	81.00	71.00
4.42	Calcul des surfaces partielles	SPART	29.00	15.00
4.43	Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.	SNAT	44.00	42.00
4.44	Transferts de propriété	PARC	15.00	15.00
5.	DEBOURS
5.1	Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)	HEURE	32.00	32.00

Abréviations:

PFP:	point fixe
PL:	point limite
PLX:	point limite auxiliaire
PT:	Point
PCE:	Pièce
PARC:	parcelle
SPART:	surface partielle
SNAT:	surface nature

[1] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[4] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[5] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

[6] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1^er août 2013.

[7] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

[8] Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2017

[9] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2017

[10] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2017

[11] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1^er janvier 2017

[12] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[13] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[14] Abrogé par A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)

[15] Abrogé par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[16] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[17] Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[18] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[19] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[20] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[21] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[22] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[23] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

[24] Introduit par A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et modifié par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[25] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[26] Introduit par A du 17 juin 2020 (FO 2020 N° 25) avec effet au 1^er juillet 2020

[28] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)