5 février 1992	Arrêté fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble (*)

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 97 révisé de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier   Le taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble ne doit pas dépasser:

a)  8% l'an dans les cas de gage immobilier de premier rang;

b)  8 ½% l'an dans les cas de gage immobilier de rang postérieur au premier rang.

 

Art. 2   Le présent arrêté abroge celui du 5 juillet 1974[2], fixant le maximum du taux d'intérêt pour les créances garanties par un immeuble.

 

Art. 3   Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.