21 mars 1988	Arrêté désignant le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger (*)
Etat au 5 mars 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LCAIE), du 25 février 1985[1];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de Justice,

arrête:

 

 

Article premier[2]   Le secrétariat de la commission cantonale pour la sanction d'acquisitions immobilières par des personnes à l'étranger est confié au service de la géomatique et du registre foncier.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er avril 1988.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.