13 décembre 2000	Règlement du service de protection de l'adulte et de la jeunesse[1] (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 269c, 290, 314a, 316 et 317 du code civil suisse[2];

vu les articles 12a, alinéa 1, et 12b de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910[3];

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[4];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

 

 

Mission

Article premier[5]   ¹Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ) assure la protection des enfants, des adolescents et des adultes en difficulté.

²Il est en outre:

a)  l'autorité de surveillance prévue par l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption, du 28 mars 1973[6];

b)  l'autorité compétente pour délivrer les autorisations et exercer la surveillance définies dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants, du 19 octobre 1977[7];

c)  l’organe de liaison avec les autres cantons et la Confédération pour les institutions reconnues par la Convention intercantonale des institutions sociales (CIIS).

 

Organisation

Art. 2[8]   ¹Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse relève du Département de la formation, de la digitalisation et des sports.

²Il dispose de bureaux à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds.

 

Tâches

Art. 3[9]   ¹Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse a notamment pour tâches:

1.    de protéger les mineurs en difficulté ou en danger;

2.    de signaler aux autorités compétentes les cas de mineurs ou d'adultes nécessitant une intervention;

3.    de procéder aux enquêtes ordonnées par les tribunaux et les autorités de tutelle;

4.    d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat, les tribunaux et les autorités de tutelle;

5.    de collaborer avec les autorités, les services administratifs, les écoles, les institutions et les personnes qui s'occupent de mineurs ou d'adultes en difficulté, de coordonner et d'encourager leurs efforts, de proposer les mesures à prendre et, au besoin, de les appliquer;

6.    de donner aux personnes qui s'adressent à lui les renseignements, les conseils et l'appui demandés;

7.    de surveiller, en collaboration avec les services compétents des administrations cantonale et communales, les personnes et les établissements qui, bien que non reconnus au sens de la législation sur les établissements spécialisés pour enfants, adolescents, adultes handicapés et toxicomanes, s'occupent de la garde d'enfants, d'adolescents ou d'adultes dans un but lucratif ou à titre gratuit;

8.    de coordonner, sur le plan cantonal, les efforts de prévention et de lutte contre la toxicomanie, ainsi qu'en matière de prévention des délits sexuels;

9.    d'étudier et de suggérer des mesures de prévention;

10.  de planifier, de surveiller et de subventionner les institutions d’éducation spécialisée (ci-après: IES);  

11.  de garantir aux enfants mineurs nécessitant d’être accueillis hors du foyer familial et résidant dans le canton, une prise en charge dans une IES ou une famille d’accueil avec hébergement répondant à leurs besoins, cas échéant, sise hors canton.

²Il accomplit les autres tâches que lui confient la loi et ses dispositions d'exécution.

 

Mesures d'urgence

Art. 4[10]   Le service de protection de l'adulte et de la jeunesse prend au besoin les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la protection des enfants et des adolescents.

 

Collaboration

Art. 5[11]   Les autorités administratives et scolaires sont tenues de prêter leur concours au service de protection de l'adulte et de la jeunesse.

 

Placement d'enfants

Art. 6   La protection des enfants placés hors du foyer familial est organisée par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants, du 28 octobre 1987[12].

 

Abrogation

Art. 7   Le règlement du service des mineurs et des tutelles, du 13 décembre 1993[13], est abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 8   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2001.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.