5 mai 1993	Arrêté concernant les offices de consultation conjugale (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 171 du code civil suisse[1];

vu l'article 12a, alinéa 2, de la loi d'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910[2];

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice et de l'Intérieur,

arrête:

 

 

Article premier   ¹La tâche des offices de consultation prévue à l'article 171 du code civil suisse est confiée à des services privés.

²Ils touchent pour cela une subvention de l'Etat.

 

Art. 2[3]   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture (ci-après: le département) désigne ces services et fixe conventionnellement avec ceux l'étendue et les modalités des tâches qui leur sont confiées.

 

Art. 3   ¹Le personnel de ces services doit bénéficier d'une formation reconnue par la Fédération romande des services de consultation conjugale.

²Il est tenu au devoir de discrétion.

 

Art. 4   La consultation est ouverte à tous ceux qui en éprouvent le besoin.

 

Art. 5   Compte tenu des circonstances, les services peuvent renoncer à percevoir le prix de la consultation.

 

Art. 6   A la fin de chaque année, les services adressent au département un rapport sur leur activité.

 

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1994.

²Il abroge les arrêtés désignant les offices de consultation conjugale et fixant leurs compétences, des 14 décembre 1987[4], 4 décembre 1987[5] et 28 juillet 1987[6].

 

Art. 8   Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.