20 août 2003	Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de changement de nom (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 30 du code civil suisse, du 10 décembre 1907[1];

vu l'article 12, alinéa 1, de la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910[2];

vu l'article 19 de la loi d'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983[3];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Article premier[4]   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est compétent en matière de changement de nom, au sens de l'article 30, alinéa 1, du code civil suisse.

 

Art. 2   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er septembre 2003.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation cantonale.