22 décembre 1997	Arrêté concernant l'indemnisation des membres du Conseil notarial et de la commission   de surveillance du notariat (*)
Etat au 28 mai 2013

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996[1], et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997[2];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

En général

Article premier[3]   ¹Les membres du Conseil notarial et de la commission de surveillance du notariat reçoivent, pour chaque demi-journée de séance, l'indemnité de présence prévue par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972.

²Ils reçoivent en outre les indemnités de déplacement et de subsistance prévues pour les titulaires de fonctions publiques.

 

Inspection des activités notariales

Art. 2   Pour les membres du Conseil notarial, les inspections des activités notariales sont indemnisées comme demi-journées de séance.

 

Dispositions réservées

Art. 3   Sont réservées les dispositions particulières de l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972[4].

 

Entrée en vigueur

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1998.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.