22 décembre 1997	Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat (*)
Etat au 5 mai 2018

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le notariat, du 26 août 1996[1], et son règlement d'exécution, du 22 décembre 1997[2];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Admission au notariat

Article premier[3]   Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat:

	Fr.
a)  autorisation de stage ......................................................................	200.–
b)  admission à l'examen (écrit et oral)................................................	1'450.–
c)  délivrance du brevet .......................................................................	200.–

 

Art. 1a[4]   En cas d’échec à l’examen écrit ou oral, l’émolument perçu pour l’admission à chaque nouvel examen est fixé à 750 francs.

 

Procédure disciplinaire

Art. 2[5]   ¹En matière disciplinaire, la commission de surveillance et l'autorité de recours du notariat perçoivent, pour les décisions qu'elles rendent, un émolument de 150 à 600 francs.

²L'émolument peut être supérieur à 600 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

 

Autres décisions

Art. 3[6]   Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la loi sur le notariat et de ses dispositions d'exécution, les autorités cantonales compétentes perçoivent un émolument de 100 à 300 francs.

 

 

 

 

Entrée en vigueur

Art. 4   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1998.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.