5 mai 2004	Arrêté concernant la formation des avocates et avocats stagiaires (*)
Etat au 1er janvier 2017

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002[1];

vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003[2];

vu le préavis de la commission d'examen, du 14 août 2003;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Formation pratique

Article premier   ¹Le maître ou la maîtresse de stage veille à ce que la ou le stagiaire reçoive une formation pratique aussi complète et diversifiée que possible.

²Elle ou il lui confie ou l'associe au traitement d'affaires variées, de nature civile, pénale et administrative.

³Elle ou il fait en sorte qu'elle ou il participe ou assiste à des audiences des différentes juridictions du canton et qu'elle ou il y présente des plaidoiries.  

Nombre de stagiaires

 

Art. 1a[3]   ¹Le maître ou la maîtresse de stage ne peut se charger, simultanément, que de la formation d'une ou d'un stagiaire au maximum.

²En dérogation à l’alinéa 1, le maître ou la maîtresse de stage peut accueillir en son étude une ou un second-e stagiaire dans les cas suivants:

a)  afin de permettre à celle ou celui qui approche de la fin de son stage auprès d’un-e avocat-e, d’atteindre la durée minimale requise; la durée de la formation simultanée de deux stagiaires ne peut excéder quatre mois;  

b)  lorsque le ou la stagiaire a échoué à son examen, dans l’attente de se présenter une nouvelle fois.  

³Lorsque le maître ou la maîtresse de stage accueille une ou un second-e stagiaire, conformément à l’alinéa 2, il ou elle veille à ne pas négliger la formation du stagiaire déjà en place.

 

 

 

Maître ou maîtresse de stage

Art. 1b[4]   ¹La formation d'une ou d'un stagiaire est assurée par un maître ou une maîtresse de stage pratiquant depuis deux ans au moins et travaillant à plein temps.

²Elle peut également l'être par plusieurs maîtres ou maîtresses de stage travaillant à temps partiel pour autant que le cumul des temps partiels soit équivalent à un plein temps.  

 

Déontologie

Art. 2   ¹Le maître ou la maîtresse de stage enseigne la déontologie professionnelle à ses stagiaires.

²Les associations professionnelles d'avocat-e-s assistent leurs membres dans l'accomplissement de cette tâche.

 

Recommandations

Art. 2a[5]   La commission d'examen édicte des recommandations relatives à la formation des stagiaires à l'attention des maîtres et maîtresses de stage.

 

Formation théorique

a) organisation

Art. 3   ¹La formation des stagiaires est confiée aux avocat-e-s inscrit-e-s au rôle officiel du barreau neuchâtelois.

²Elle est organisée par les associations neuchâteloises représentatives de la profession.

³Elle est obligatoire.

 

b) matière

Art. 4   ¹La formation comprend au moins des cours de procédure civile, pénale et administrative, de 8 à 12 heures chacun, organisés sur un cycle de 24 mois.

²D'autres cours peuvent être organisés, selon les besoins, dans d'autres matières utiles à la profession d'avocat-e et qui complètent la formation académique de base.

 

c)  frais de formation

Art. 5[6]    

 

Abrogation du droit antérieur

Art. 6   L'arrêté concernant la formation des avocats stagiaires, du 1^er décembre 1999[7], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2004.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

Disposition transitoire à la modification du 22 avril 2015[8]

¹L'article 1a ne s'applique pas aux stages en cours lors de son entrée en vigueur.

²Il en va de même lorsqu'une attestation d'engagement auprès de maîtres ou de maîtresses de stage a été délivrée mais que le stage n'a pas encore débuté, pour autant que ce dernier commence avant le 1^er juillet 2018.