21 mai 2003	Arrêté concernant les émoluments relatifs à l'exercice de la profession d'avocate et d'avocat (*)
Etat au 18 mai 2022

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002[1];

vu le règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003[2];

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

Exercice de la profession d'avocat-e

Article premier[3]   Pour les décisions nécessaires à l'exercice de la profession d'avocat-e dans le canton, les émoluments suivants sont perçus:

	Fr.
a)  autorisation de stage ....................................................................	200.–
b)  admission à l'examen ...................................................................	1'450.–
c)  délivrance du brevet .....................................................................	200.–
d)  admission à l'épreuve d'aptitude ..................................................	500.–
e)  admission à l'entretien de vérification des connaissances ..........	500.–
f)   inscription au rôle officiel du barreau ...........................................	250.–
g)  inscription au tableau public des avocats et des avocates des Etats membres de l'UE et de l'AELE ............................................	250.–

 

Autorité de surveillance des avocates et des avocats

1.  En matière disciplinaire

Art. 2[4]   ¹L'autorité de surveillance des avocates et des avocats perçoit, pour les décisions qu'elle rend, un émolument de 300 francs à 1'100 francs.

²L'émolument peut être supérieur à 1'100 francs si la cause nécessite un travail particulièrement important.

 

2.  Conciliation

Art. 3[5]    

 

Autres décisions

Art. 4[6]   Pour les autres décisions qu'elles prennent en application de la LAv et du RLAv, les autorités compétentes perçoivent un émolument de 200 à 400 francs.

 

Débours de chancellerie

Art. 5   Les débours de chancellerie sont compris dans l'émolument.

 

Abrogation du droit antérieur

Art. 6   L'arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales pour l'exercice de la profession d'avocat, du 23 décembre 1998[7], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er juin 2003.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.