30 avril 2009	Règlement organique du Conseil de la magistrature (*)
Etat au 11 décembre 2014

Le Conseil de la magistrature de la République et canton de Neuchâtel,

vu l’article 53 de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010[1],  

arrête:

 

 

Siège

Article premier   ¹Le Conseil de la magistrature (ci-après «le Conseil») a son siège à l’adresse professionnelle de sa présidence.  

²Le site internet de l’Etat de Neuchâtel indique l’adresse complète du Conseil.  

³Les archives du Conseil sont conservées à son siège, selon les directives de la présidence.  

 

Secrétariat  

Art. 2[2]   ¹Le Conseil dispose d’un secrétariat placé sous la direction de la présidence.  

²A défaut de moyens propres, il fait appel à un ou des fonctionnaires judiciaires.

 

Publication de la liste des membres

Art. 3   La liste des membres du Conseil et de leurs suppléants est publiée dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel. Elle figure en outre sur son site internet.

 

Lieu des séances

Art. 4   Le Conseil décide, selon les circonstances, du lieu où il se réunit.

 

Convocation

Art. 5   ¹Le Conseil se réunit aussi souvent que l’exécution de ses tâches l’exige, mais en principe au moins une fois par mois.

²Il est convoqué par la présidence ou à la demande de trois de ses membres.

 

Présidence des séances

Art. 6[3]   ¹Conformément à l’article 51, alinéa 2 LMSA, la présidence est choisie parmi les magistrats judiciaires.

²Toutefois, en cas d’absence de la présidence, les séances sont présidées par la vice-présidence, même si elle n’est pas assumée par un magistrat judiciaire.

 

Décisions

a) Quorum

Art. 7   ¹Les décisions du Conseil ne sont valablement prises que si cinq membres au moins y participent.

²Les décisions du bureau ne sont valablement prises que si trois membres y participent.

 

b) Majorité

Art. 8   ¹Les décisions du Conseil (de même que celles de son bureau) sont prises à la majorité simple des membres participant à la décision.

²L’abstention est admissible.  

³En cas d’égalité des voix, la présidence départage.

 

c)  Forme des prises de décision

Art. 9   ¹En règle générale, les décisions sont prises en séance du Conseil ou de son bureau.

²En cas de nécessité, la présidence peut organiser une prise de décision par écrit ou par courriel, voire même, en cas d’urgence, par téléphone.

³En cas de décision prise par téléphone, la présidence en confirme sans tarder le résultat aux participants par écrit ou par courriel.

 

Procès-verbaux

Art. 10   Les séances du Conseil et de son bureau font l’objet de procès-verbaux.

 

Suppléance au Conseil

a) Principe

Art. 11[4]   La suppléance d’un membre du Conseil n’est organisée qu’en cas de récusation ou d’empêchement d’une certaine durée, l’absence à une seule séance ne nécessitant dès lors en règle générale pas le remplacement par un suppléant.  

 

b) Organisation

Art. 12   ¹Dans le cas où il y a lieu de faire intervenir un suppléant, le membre du Conseil empêché fait lui-même – tout en en informant la présidence – appel à son suppléant, soit:

–   pour les magistrats: l’un des magistrats suppléants selon l’ordre d’ancienneté dans la magistrature;

–   pour l’avocat: l’avocat suppléant désigné par ses pairs;

–   pour le membre de la Commission judiciaire: le suppléant désigné par ladite Commission;

–   pour le membre désigné par le Conseil d’Etat: le suppléant désigné par ledit Conseil.  

²En cas de récusation ou si la personne qui doit être suppléée ne peut elle-même faire appel à son suppléant, la présidence (subsidiairement la vice-présidence ou le secrétaire) se charge de cette démarche.

 

Suppléance au bureau

Art. 13   ¹La suppléance au bureau est en principe assurée par des membres du Conseil, à défaut, par un suppléant.

²Un magistrat judiciaire est remplacé par un de ses pairs et un membre non magistrat est remplacé par un membre ou suppléant non magistrat.

 

Autres interventions des suppléants

Art. 14[5]   ¹Les suppléants peuvent être appelés à participer aux inspections des juridictions et de leur greffe (art. 57 LMSA) même en l’absence de récusation ou d’empêchement d’un ou plusieurs membres du Conseil.  

²Tous les suppléants participent au surplus au moins une fois par année à une séance du Conseil.

 

Commissions et délégations

Art. 15[6]   Le Conseil peut constituer des commissions ou des délégations, en particulier pour les enquêtes disciplinaires (art. 72, al. 2 LMSA).

 

Nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte  

Art. 15bis[7]   ¹Le Conseil est l'autorité de nomination des membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (art. 25 LAPEA[8]).

²Les membres de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte sont nommés pour une période de six ans qui coïncide avec celle des autorités judiciaires.

³Au moins six mois avant la fin de la période judiciaire, ils sont interpellés par la présidence du Conseil pour savoir s'ils font acte de candidature pour la période suivante.

⁴Si de nouveaux membres doivent être nommés, une mise au concours est organisée par la présidence; les candidats sont entendus par une délégation du Conseil.

 

Publication des décisions

Art. 16   ¹Les décisions instituant des suppléances extraordinaires de magistrats judiciaires font l’objet d’une publication dans la Feuille officielle.  

²Le Conseil peut renoncer à une telle publication à titre exceptionnel, notamment en cas de suppléance relative au traitement exclusif de quelques dossiers; dans ce cas, une copie de la décision du Conseil est jointe au dossier concerné.  

³Pour les autres décisions, en particulier celles qui concernent les procédures disciplinaires, le Conseil décide de cas en cas de l’opportunité ou non d’une publication (dans la Feuille officielle, sur le site internet de l’Etat ou de toute autre manière).

 

Organisation des inspections et de la surveillance

Art. 17   ¹Chacune des juridictions doit faire l’objet d’une inspection au moins une fois par année.  

²Le Conseil décide quels membres ou suppléants participent à l’inspection de chacune des juridictions.

³Un magistrat (membre du Conseil ou suppléant) ne peut pas inspecter la juridiction dont il fait partie.  

⁴Un membre du Conseil ou un suppléant ne peut inspecter une juridiction devant laquelle est pendante une procédure qui le concerne personnellement.

 

 

 

Procédure en matière de mobilité

Art. 18[9]   La procédure de mobilité suivante s’applique lorsqu’un poste devient vacant (art. 38 LMSA), en cas de création d’un nouveau poste et en cas d’échange de postes (art. 40 LMSA):

a)  si le Conseil décide d’ouvrir la procédure de mobilité (art 38, al. 1 LMSA), il en avise les magistrats judiciaires par poste ou par courriel en leur fixant un délai d’au moins 10 jours pour présenter une éventuelle candidature à adresser à la Présidence du Conseil par lettre ou par courriel;  

b)  après l’expiration du délai susmentionné, la Présidence du Conseil informe celui-ci des candidatures reçues;  

c)  le Conseil décide alors d’attribuer le poste selon les critères prévus à l'article 39, alinéa 3 LMSA ou de clore la procédure de mobilité. Dans ce dernier cas, la Présidence du Conseil en informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à élection judiciaire (art. 39, al. 4 LMSA);

d)  les magistrats qui ont fait acte de candidature sont informés personnellement de la décision du Conseil.

 

Procédure en matière d’activité à temps partiel

Art. 19[10]   ¹Sur demande d’un ou plusieurs magistrats intéressés à une modification de leur temps de travail, le Conseil examine l’opportunité d’une telle modification (art. 35 LMSA).

²Il entend la ou les personnes concernées puis rend sa décision.

³Si celle-ci aboutit à une vacance de postes, le Conseil ouvre la procédure de mobilité ou informe le Grand Conseil pour qu’il puisse soumettre le poste à élection judiciaire.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 20   ¹Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.