152.511.4 : Règlement relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale, du 18 décembre 1996

152.511.4

décembre

1996

Règlement
relatif aux obligations attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale

(*)

Etat au
1^er septembre 2022

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[1];

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 15 janvier 1996[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département des finances et des affaires sociales,

arrête:

Objet

Article premier[3] ¹Le présent règlement détermine les exigences particulières liées à l'exercice de certaines fonctions.

²Les fonctions concernées figurent dans le tableau annexé.

Exigence de la nationalité suisse

Art. 2 ¹La nationalité suisse est requise pour les fonctions et les domaines d'activité liés à l'exercice de la puissance publique.

²Sont considérées comme telles notamment les fonctions qui impliquent pour leurs titulaires:

a) la prise de décision touchant gravement les administrés dans leur personne ou dans leurs biens;

b) la participation à l'organisation générale de la défense ou l'accès à des documents confidentiels la concernant.

Prestation de serment

a) principe

Art. 3 ¹Les fonctionnaires exerçant des tâches de police qui peuvent porter atteinte à la liberté individuelle et qui sont armés pour leur service sont tenus de prêter serment.

²Le Conseil d'Etat peut imposer de prêter serment à d'autres titulaires de fonctions publiques.

b) modalités

Art. 4[4] ¹Le ou la chef-fe du département concerné procède à l'assermentation des fonctionnaires intéressé-e-s.

²La prestation de serment s'énonce par la formule: "Je jure (ou je promets) de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge".

Obligation de domicile dans le canton

Art. 5[5] ¹Lorsque des intérêts publics prépondérants l’exigent, notamment lorsque l’intégration dans la communauté neuchâteloise est nécessaire ou que l’éloignement du domicile porte préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, les titulaires de fonctions publiques doivent élire domicile dans le canton.

²Les fonctions mentionnées dans le tableau annexé requièrent dès la nomination de leur titulaire, une domiciliation dans le canton. Le Conseil d’Etat peut, à titre exceptionnel, octroyer des dérogations en fonction de circonstances particulières ou au vu du marché du travail.

Obligation de domicile à proximité du lieu de travail

Art. 6 Lorsque les besoins de la fonction peuvent exiger, en dehors des heures habituelles de travail, une intervention rapide à l'endroit du lieu de travail, les titulaires de fonctions publiques peuvent être tenus de se domicilier à proximité de celui-ci.

Certificat médical

a) exigence

Art. 7[6] ¹L'exercice de certaines fonctions peut être subordonné à la présentation d'un certificat médical satisfaisant, avant ou pendant les rapports de service, notamment lorsqu'un bon état de santé est nécessaire ou lorsque existe un risque de contracter une affection d'ordre professionnel.

²L'examen médical s'effectue auprès d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton. L'avis du médecin cantonal peut être requis.

³Le service des ressources humaines règle la procédure à suivre par voie de directives.

b) frais

Art. 8 ¹Lorsque la présentation du certificat médical constitue une condition de l'engagement, les frais de l'examen sont à la charge de l'intéressé.

²Les examens médicaux exigés pendant les rapports de service sont à la charge de l'Etat dans la mesure où ils occasionnent des frais supplémentaires à l'intéressé.

Dispositions particulières pour des fonctions éprouvantes physiquement

Art. 9[7] ¹Sont considérées comme des fonctions éprouvantes physiquement, celles qui exigent de leurs titulaires des efforts physiques fréquents et importants ou qui opèrent dans un contexte sécuritaire présentant des risques particuliers.

²Les fonctions publiques pour lesquelles les titulaires bénéficient des dispositions particulières des articles 94 et suivants du règlement d'assurance de la Caisse de pensions de la fonction publique du Canton de Neuchâtel (RAss) sont indiquées dans le tableau annexé.

Art. 10 à 12[8]

Uniforme

Art. 13 ¹Les titulaires de fonctions publiques tenus de porter un uniforme de service le reçoivent gratuitement.

²Le port de l'uniforme est en principe obligatoire en service.

³Des exceptions peuvent être admises par les chefs de service, notamment lorsque l'activité donnant lieu au port de l'uniforme n'est momentanément pas exercée ou lorsqu'elle n'implique aucun contact avec des tiers.

⁴Sont réservées les dispositions particulières pour l'uniforme militaire en tant qu'uniforme de service ainsi que les directives particulières émises.

Entrée en vigueur

Art. 14 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

Exécution et publication

Art. 15[9] Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Tableau [10] annexe au règlement relatif aux obligations
attachées à certaines fonctions de l'administration cantonale[11]

	Exigence de la nationalité suisse	Prestation de serment	Domicile dans le canton	Domicile à proximité du lieu de travail	Certificat médical	Fonction physiquement éprouvante	Uniforme	Gestion libre du temps de travail[12]
AUTORITÉS CANTONALES
Chancellerie
Chancelier-ère
Vice-chancelier-ère
Huissier-ère
Huissier-ère-réceptionniste
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ
Secrétariat général
Chef-fe de l'office d'organisation
Service financier
Chef-fe de l’office du recouvrement
Service des contributions
Chef-fe de service
Service de la santé publique
Médecin cantonal-e
Médecin cantonal-e adjoint-e
Pharmacien-ne cantonal-e
Service des bâtiments
Chef-fe de service
Concierge responsable
Concierge itinérant-e
Concierge
Aide-concierge
Service des communes
Chef-fe de service
DÉPARTEMENT DE L’ECONOMIE, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CULTURE
Service pénitentiaire
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office d’exécution des sanctions et de probation
Directeur-trice d'établissement
Directeur-trice adjoint-e d'établissement
Surveillant-e-chef-fe
Surveillant-e-chef-fe adjoint-e
Agent-e de détention, surveillant
Agent de détention, maître d’atelier
Ensemble du personnel du service
Police neuchâteloise
Commandant-e de la Police Neuchâteloise
Adjoint-e au/à la commandant-e
Chef-fe de la Police judiciaire
Chef-fe de la Police de proximité
Chef-fe de Police secours
Chef-fe de la Police de la circulation
Chef-fe de l’État-Major opérationnel
Ensemble du personnel du service
Service de l'économie
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de projets II
Chef-fe de projets III
Service de la sécurité civile et militaire
Chef-fe de service
Chauffeur-euse du Conseil d’État, employé-e d’administration
Service de la culture
Chef-fe de service
Chef-fe de l’OPAN et conservateur-trice cantonal-e
Directeur-trice du Laténium, parc et musée d’archéologie
Chef-fe de l’office des archives
Archéologue cantonal-e, chef-fe d’office adjoint-e
Service des poursuites et des faillites
Chef-fe de l’office des faillites, préposé-e
Chef-fe de l’office des poursuites, préposé-e
DÉPARTEMENT DE LA FORMATION, DE LA DIGITALISATION ET DE DES SPORTS
Secrétariat général
Délégué-e à la digitalisation
Responsable CAPPES
Service de l'enseignement obligatoire
Chef-fe de service
Service des formations postobligatoires et de l'orientation
Chef-fe de service
Chef-fe de l'office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle
Service informatique de l'Entité neuchâteloise
Chef-fe du Centre de télécommunication
Ingénieur-e en sécurité des systèmes
Ingénieur-e sécurité et télécom
Chef-fe du Centre d’exploitation des solutions informatiques
Chef-fe du Centre de solutions
Chef-fe IT
Responsable sécurité des systèmes d’information
Technicien-ne d'exploitation

DÉPARTEMENT DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT
Service des transports
Chef-fe de service
Service de l'aménagement du territoire
Chef-fe de service
Service des ponts et chaussées
Chef-fe de service
Chef-fe de l’office de support et multimodalité, chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office des constructions et aménagements routiers
Chef-fe de l’office de l’entretien
Chef-fe de l’office des cours d’eau et dangers naturels
Voyer-ère chef-fe RC
Chef-fe d'équipe principal-e
Chef-fe d'équipe
Cantonnier-ère-chauffeur-euse
Cantonnier-ère
Mécanicien-ne
Service de l'énergie et de l'environnement
Chef-fe de service
Service de la géomatique et du registre foncier
Chef-fe de service
Responsable du SITN, chef-fe de service adjoint-e
Conservateur-trice du RF
Service de la faune, des forêts et de la nature
Chef-fe de service
Ingénieur-e forestier-ère cantonal-e
Chef-fe de la section nature, conservateur-trice cantonal-e de la nature
Ingénieur-e forestier-ère d'arrondissement
Forestier-ère de cantonnement
Chef-fe d'équipe
Forestier-ère-bûcheron-ne
Chargé-e de sensibilisation et de surveillance de la nature
Inspecteur-trice cantonal-e de la faune
Garde-faune responsable
Garde-faune
Service de l'agriculture
Chef-fe de service
Chef-fe de l'office des améliorations structurelles
Chef-fe de l’office des paiements directs, chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l’office de la viticulture et agro-écologie, directeur-trice de la station viticole
Administrateur-trice d'Evologia
Service de la consommation et des affaires vétérinaires
Chimiste cantonal-e, chef-fe de service adjoint-e
Équarrisseur-euse
DÉPARTEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat général
Secrétaire général-e adjoint-e
Conseiller-ère stratégique
Chef-fe de l’office de la politique familiale et de l’égalité
Service de l’action sociale
Chef-fe de service adjoint-e
Service de l'emploi
Chef-fe de service
Chef-fe de service adjoint-e
Chef-fe de l'office du marché du travail
Chef-fe de l'office des relations et des conditions de travail
Inspecteur-trice
Service des migrations
Chef-fe de service
Service de la cohésion multiculturelle
Chef-fe de service
Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
Directeur-trice de la CCNAC
Sous-directeur-trice

[2] FO 1996 N° 5; actuellement R du 9 mars 2005 (RSN 152.511)

[3] Teneur selon A du 26 juin 2002 (FO 2002 N° 48) avec effet au 1^er janvier 2003

[4] Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1^er juin 2018

[5] Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1^er juin 2018

[6] Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1^er juin 2018

[7] Teneur selon A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1^er juin 2018

[8] Abrogés par A du 28 mai 2018 (FO 2018 N° 22) avec effet au 1^er juin 2018

[9] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.

[10] La désignation des départements a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat

[11] Teneur selon A du 22 juin 2020 (FO 2020 N° 26) avec effet au 1^er juillet 2020, A du 29 mars 2021 (FO 2021 N° 13) avec effet rétroactif au 1^er février 2021 et A du 24 août 2022 (FO 2022 N° 35) avec effet au 1^er septembre 2022