152.511.21
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14 décembre 2022
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu les articles 53 et 56 de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995[1] ;
vu les articles 18ss de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010[2] ;
considérant que les traitements annuels de base 2013 versés par l'État aux titulaires de fonctions publiques conformément au tableau annexé à la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995, font référence à un indice des prix à la consommation (IPC) de 99,8 points, de mai 2012, selon base 100 de décembre 2010 ;
considérant que la LSt prévoit que l'allocation de renchérissement versée annuellement aux titulaires de fonctions publiques se base sur la valeur de l'IPC du 31 mai de l'année précédente ;
considérant qu’une réserve d’indexation négative de 0.2 point subsiste en 2022 entre l’évolution de l’IPC et celle de l’allocation de renchérissement ;
considérant qu'au 31 mai 2022, l'IPC a progressé de 2.9 points par rapport à l’année précédente ;
sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l’économie, de la sécurité et de la culture, et de la conseillère d’État, cheffe du Département de la formation, de la digitalisation et des sports,
arrête :
Article premier Dès le 1er janvier 2023, le taux de l'allocation unique de renchérissement servie aux titulaires de fonctions publiques et aux membres de la magistrature de l'ordre judiciaire est fixée à 1.8%.
Art. 2 Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture et le Département de la formation, de la digitalisation et des sports sont chargés de l'application du présent arrêté.
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2023. Il a effet jusqu'au 31 décembre 2023.
Art. 4 Le présent arrêté est publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.