9 juin 2010	Arrêté réglementant les places d'apprentissage offertes au sein de l'administration cantonale (*)
Etat au 1er janvier 2020

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995[1];

vu le règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 9 mars 2005[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et de sports,

arrête:

 

 

But de l'arrêté

Article premier[3]   Le présent arrêté a pour but de réglementer les places d’apprentissage AFP et CFC offertes au sein de l’administration cantonale.

 

Champ d'application

Art. 2[4]   ¹Les présentes dispositions concernent l’administration cantonale, les établissements cantonaux d’enseignement public et le pouvoir judiciaire, ainsi que le contrôle cantonal des finances (ci-après: CCFI) et le secrétariat général du Grand Conseil, sous réserve des compétences réservées à ces entités.

²Abrogé.

³Les partenaires chargés de tâches publiques de l’administration cantonale peuvent participer à la formation des apprenti-e-s de l’Etat et ainsi bénéficier de l’infrastructure proposée, aux conditions fixées par le service des ressources humaines de l’Etat (ci-après: SRHE).

 

Quota minimum

Art. 3[5]   ¹Un quota de 6% au minimum d'apprenti-e-s pour l’ensemble de l’administration est exigé dès la rentrée scolaire 2019-2020.

²Le quota minimum exigé est de 7% dès la rentrée 2021-2022 pour l’ensemble de l’administration.

³Ce taux se calcule sur la base des effectifs en équivalent plein temps (EPT) du mois de juin de l’année précédant la rentrée scolaire concernée, du personnel administratif et d’exploitation de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements cantonaux d’enseignement public, ainsi que du CCFI et du secrétariat général du Grand Conseil.

⁴Les autres formations ou autres stages (par exemple stages de maturité professionnelle post-diplôme, en écoles supérieures (ES) ou en hautes écoles spécialisées (HES) ne sont pas pris en considération dans l’effectif des apprentis.

 

Art. 4[6]    

 

Autorisation de former

Art. 5[7]   ¹Le SRHE est autorisé à former tous / toutes les apprenti-e-s dans le domaine commercial. Il décide des lieux d'occupation conformément aux dispositions légales applicables aux formations concernées.

²Dans toutes les autres professions, le SRHE demande une autorisation de former au SFPO pour chaque nouvelle place d'apprentissage créée.

 

Formateurs

Art. 6[8]   ¹Le ou la chef-fe de chaque service ou établissement concerné, annonce qui sera formatrice ou formateur en entreprise (maîtresse ou maître d'apprentissage) au SRHE et qui sera en charge des relations avec celui-ci.

²Les formateurs en entreprise sont choisis sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications de manière à respecter les exigences légales. On désignera une formatrice ou un formateur pour chaque personne en formation, mais sa charge peut être répartie entre plusieurs personnes.

³Les formateurs en entreprise suivent les cours proposés aux maîtres d'apprentissage.

⁴Abrogé.

 

Annonce des places d'apprentissage

Art. 7[9]   ¹Les services ou établissements concernés de l’administration cantonale annoncent au SRHE les places d'apprentissage pour la rentrée scolaire suivante.

²Les places d'apprentissage sont publiées sur les sites Internet de l'orientation professionnelle et de l’Etat.

 

Places d’apprentissage

Art. 7a[10]   La répartition interne des places d'apprentissage au sein de l’administration cantonale est définie par les secrétaires générales et généraux et les services des départements concernés, en collaboration avec le SRHE. Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: SFPO) peut être associé à cette démarche.

 

Engagement

Art. 8[11]   ¹Le SRHE se charge de la procédure d'engagement des apprenti-e-s dans le domaine commercial. Il se charge de la sélection des candidat-e-s et de leur placement dans le service concerné. Il veille à ce que toutes les personnes en formation puissent fréquenter plusieurs services lors de leur formation.

²Les services se chargent de la procédure d’engagement et de la sélection des candidat-e-s des autres professions. Ils veillent à ce que les personnes en formation puissent fréquenter, dans la mesure du possible, plusieurs services lors de leur formation.

 

Contrat d'apprentissage

Art. 9   ¹Le SRHE établit le contrat d'apprentissage pour toutes les professions et le soumet pour signature aux deux partenaires.

²Conformément à la loi sur la formation professionnelle, le contrat est approuvé par le SFPO.

 

Rémunération

Art. 10[12]   La rémunération des personnes en formation est prise en charge par le SRHE et fixée conformément à l’arrêté fixant les salaires des apprenti-e-s et des stagiaires préparant une maturité professionnelle dans un des services de l’administration cantonale, du 10 mai 2006[13].

 

Encadrement

Art. 11[14]   ¹Les formatrices et formateurs en entreprise établissent un plan de formation conformément à l'ordonnance de formation régissant leur profession. Ils apportent à leurs apprenti-e-s le soutien nécessaire.

²Dans le domaine commercial, le SRHE assure le suivi des personnes en formation. Il se tient à disposition pour toute question relative à l’apprentissage et sollicite le service en charge de la surveillance de l’apprentissage en cas de difficulté.

³Dans les autres professions, les services assurent le suivi des personnes en formation. Ils informent le SRHE de toute question relative à l'apprentissage et sollicitent le service en charge de la surveillance de l’apprentissage en cas de difficulté.  

⁴Au besoin, le SRHE intervient dans les rapports avec les représentant-e-s légaux / ales et les différent-e-s acteurs / trices de la formation.

 

Modification contractuelle

Art. 12   ¹Toute modification du contrat d'apprentissage doit être décidée en accord avec le SRHE et communiquée au SFPO.

²Le SFPO et le SRHE doivent intervenir avant toute décision de rupture de contrat.

 

Rapport de formation

Art. 13   Les formateurs en entreprise sont responsables de l'établissement des bilans et des évaluations. Dans les professions commerciales, ce bilan est avalisé par le SRHE.

 

Cours interentreprises

Art. 14[15]   ¹Le coût des cours interentreprises exigés par les ordonnances de formation est à charge du SRHE dans la mesure définie par l'arrêté relatif au subventionnement des cours interentreprises dans le canton et hors du canton.

²Le coût des cours interentreprises est à la charge des partenaires de l’administration, tels que mentionnés à l’article 2, alinéa 3.

 

Entrée en vigueur

Art. 15   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juin 2010.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.