16 février 2015	Arrêté concernant la gestion des véhicules de l'Etat (*)
Etat au 25 mai 2021

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[1];

sur la proposition conjointe des conseillers d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture (DJSC) et chef du Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE);

arrête:

 

 

But

Article premier   Afin d'assurer une gestion commune et efficiente des véhicules de l'Etat, une commission de gestion ad hoc (ci-après la commission CGVE) est constituée.

 

Composition

Art. 2   ¹La commission CGVE est composée du:

a)  chef du service de la sécurité civile et militaire (SSCM), président;

b)  chef du service des ponts et chaussées (SPCH);

c)  commandant de la police neuchâteloise (PONE);

d)  chef du service des achats, de la logistique et des imprimés (SALI);

e)  chef de l'office de l'entretien du SPCH;

f)   responsable des garages de l'Etat.

²Elle peut inviter d'autres personnes à participer aux séances en fonction de l'ordre du jour.

 

Compétences

Art. 3   ¹La commission CGVE est chargée de superviser le suivi complet de la gestion des véhicules de l'Etat, au travers des diverses phases de vie de ces objets mobiliers (achat initial, entretien, réparation, revente ou destruction adéquate). Pour cela, par des directives et règlements, elle définit notamment :

a)  la justification et la planification d'un nouvel achat, ou le remplacement d'objets déjà en possession de l'Etat;

b)  les standards applicables à l'entretien des véhicules de l'Etat;

c)  les conditions de disponibilité des véhicules et d'approvisionnement des consommables liés à l'exploitation de ceux-ci;

d)  la volonté de partage des véhicules ou engins spécifiques entre services dotés d'un objet de même type;

e)  la définition, puis la répartition des moyens financiers mis à disposition par la procédure budgétaire de l'Etat;

f)   les bases de la logistique pour la conservation des véhicules séquestrés (procédure pénale ou administrative) jusqu'à la restitution ou la vente forcée par le pouvoir respectif;

g)  les conditions de base permettant de définir le prix lors de la revente des véhicules plus nécessaires à l'usage des services de l'Etat;

h)  les possibilités éventuelles de car-sharing.

²Le responsable des garages de l'Etat est rattaché au SSCM et est chargé de la mise en œuvre des décisions de la commission CGVE. Un cahier des charges lui est attribué, lequel doit notamment contenir les responsabilités suivantes:

a)  mise en œuvre de la planification d'achat et de renouvellement validée par la commission;

b)  fixation de la fréquence de renouvellement du parc et qualification des conséquences lorsque la fréquence n'est pas respectée;

c)  en rapport avec la politique d'achat, définition et mise en œuvre d'une stratégie d'entretien efficiente, basée sur la durée de vie du produit;

d)  planification et suivi des entretiens et réparations conformément aux standards validés par la commission et à l'arrêté sur les achats des fournitures et consommables;

e)  mise à disposition permanente des consommables selon les conditions validées par la commission;

f)   assurer la conservation des véhicules de tiers séquestrés (procédure pénale ou administrative) ou dévolus de force à l'Etat afin de veiller au maintien qualitatif du véhicule à un coût adéquat;

g)  définir les modalités de vente des véhicules plus nécessaires à l'usage des services de l'Etat;

h)  suivi administratif traçable de ces éléments, avec émission de tableaux de bord, sur une base informatique compatible avec l'outil de gestion financière de l'Etat;

i)   mise à jour permanente d'un inventaire des véhicules de service de l'Etat, dans une base informatique interactive;

j)   contrôle de l'application des dispositions légales en vigueur.

³Un groupe de travail visant à garantir la coordination entre les services en charge de l'un ou l'autre aspect lié à la gestion des véhicules et machines de l'Etat est constitué. Il est présidé par le chef des garages de l'Etat et l'accompagne dans la mise en œuvre des décisions de la commission CGVE. La composition du groupe de travail se présente comme suit:

a)  chef des garages de l'Etat;

b)  chef d'atelier au garage du SSCM;

c)  gestionnaire du parc de véhicules de PONE;

d)  chef d'atelier au garage du SPCH;

e)  coordinateur des achats du SALI;

f)   représentant du service des finances (SFIN).

⁴Les entités de l'Etat utilisatrices de véhicules de service sont déchargées de toute responsabilité en la matière et se conformeront aux directives émises par la commission CGVE.

 

Organisation

Art. 4   ¹La commission CGVE rend compte de ses travaux aux chefs des DDTE et DESC[2]. Elle est présidée par le chef du service auquel est attaché le chef des garages de l'Etat.

 ²Les membres de la commission, selon article 2, lettres a) à d), possèdent une voix décisionnelle.

³Les membres de la commission, selon article 2, lettres e) et f), possèdent une voix consultative.

⁴Les décisions sont prises à la majorité des voix décisionnelles présentes.

⁵En cas d'égalité, la voix du président de la commission décide.

 

Rémunération

Art. 5  Les membres de la commission, ainsi que les éventuels invités, ne bénéficient d'aucune rémunération spécifique à cette tâche, qui incombe à leur activité usuelle au sein de l'Etat.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6  ¹Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption par le Conseil d'Etat.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.