152.100.02
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5 juillet 2021
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Règlement
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'État et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[1] ;
vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'État, du 25 mai 2021[2] ;
sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale,
arrête :
Section 1 : Dispositions générales
Article premier Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale (DECS ; ci-après : le département) assume les tâches dévolues à l’État dans les domaines de l’emploi et de la lutte contre le chômage, de l’intégration professionnelle, de l’inclusion et de l’accompagnement des personnes vivant avec un handicap, des migrations, de l’intégration des étrangères et des étrangers, de la prévention du racisme, de la protection des travailleuses et des travailleurs, des assurances sociales fédérales AVS, AI et APG, des allocations familiales, ainsi qu'en matière d'action sociale, d'assurance-maladie, de lutte contre la violence domestique et de politique familiale et d'égalité.
Art. 2 1Le département dispose d’un secrétariat général.
2Il comprend les services suivants :
a) le service de l'emploi ;
b) le service des migrations ;
c) le service de la cohésion multiculturelle ;
d) le service de l'action sociale ;
e) le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte.
3Il est chargé des relations avec les entités suivantes :
a) Centre neuchâtelois d'intégration professionnelle (CNIP) ;
b) Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (CCNAC) ;
c) Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) ;
d) Office de l'assurance-invalidité (OAI).
Art. 3 1La cheffe ou le chef du département rencontre régulièrement les chef-fe-s des services et des autres entités, sous forme de réunion générale ou individuelle.
2La ou le secrétaire général participe à ces réunions et assure la liaison entre la cheffe ou le chef du département et les services.
3Le secrétariat des rencontres est assuré par le secrétariat général.
Art. 4 1Les compétences des services sont fixées par le présent règlement.
2L'attribution de tâches ou de mandats spéciaux est réservée.
Section 2 : Secrétariat général
Art. 5 1Le secrétariat général est chargé des tâches de coordination, de planification, de conseil et d'information.
2Il a notamment pour mission :
a) le conseil et l’assistance de la cheffe ou du chef du département ;
b) la gestion et l’administration du secrétariat de la cheffe ou du chef du département ;
c) la coordination des activités internes au département ;
d) la coordination interdépartementale ;
e) la planification, la direction et la coordination de la gestion financière en application de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014[3] ;
f) les tâches incombant au département en matière de ressources humaines ;
g) la communication et l'information interne et externe en collaboration avec la chancellerie d'État ;
h) la surveillance de l'application de la législation en matière d'allocations familiales ;
i) tout paiement, sur le budget du département, qui n'incombe pas à une autre entité.
3Il assure également le secrétariat de l'office cantonal de conciliation en matière de conflits collectifs du travail.
4L'office de la politique familiale et de l'égalité lui est rattaché administrativement.
Section 3 : Services
Art. 7 1Le service de l'emploi est chargé d’assurer, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi.
2Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et cantonales, le service de l'emploi a notamment comme champ d’activité :
a) l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'emploi et de sa stratégie ;
b) le développement de relations étroites avec les employeurs, pour répondre à leurs besoins de compétences à court, moyen et long terme, en leur fournissant des conseils et en traitant efficacement leurs demandes ;
c) le concours à la préservation de l'emploi et au maintien de l'employabilité ;
d) la mise en place d’actions permettant une intégration professionnelle réussie ;
e) le respect de la santé et de la sécurité dans le cadre professionnel ;
f) la lutte contre la fraude et les abus.
Art. 8 Le service des migrations est chargé de :
a) la mise en œuvre de la politique de l'asile et du droit des étrangers et de l’intégration ;
b) la collaboration à la procédure fédérale en matière d'asile et à l'exécution des décisions du Secrétariat d'État aux migrations ;
c) la gestion de l'aide sociale, y compris l'aide d'urgence, en faveur des personnes relevant du domaine de l’asile en s’assurant du respect de la subsidiarité dans le versement des prestations ;
d) le déploiement de stratégies d’intégration sociale et professionnelle du canton et de la Confédération pour les populations migrantes ;
e) le traitement des demandes de main-d’œuvre étrangère et des annonces d'exercice d'une activité lucrative, y compris dans le cadre du détachement de travailleurs ;
f) le prononcé de sanctions administratives en cas d’infractions commises par les employeurs et prestataires indépendants ;
g) le traitement des demandes d'octroi, de prolongation et de renouvellement des titres de séjour et des visas, et la révocation d’autorisations ;
h) l’organisation des retours volontaires et l’exécution des renvois de Suisse ainsi que les expulsions pénales.
Service de la cohésion multiculturelle
Art. 9 Le service de la cohésion multiculturelle est chargé de l'application des législations fédérale et cantonale concernant l'intégration des étrangers, de la lutte contre le racisme, la xénophobie et les discriminations ainsi que de toute action favorisant la cohésion multiculturelle.
Art. 10 1Le service de l'action sociale est chargé d’appliquer les textes législatifs suivants :
a) la législation sur l'action sociale ;
b) la législation concernant l'harmonisation et la coordination des prestations sociales ;
c) la législation sur le recouvrement et l'avance des contributions d'entretien ;
d) la législation sur les aides à la formation (bourses et prêts d'études) ;
e) la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
f) la législation sur la lutte et la prévention contre le surendettement.
2Il a notamment comme champs d’activité :
a) la coordination de l'action sociale dans le canton ;
b) la prévention des causes d'indigence et d'exclusion sociale ;
c) la favorisation de l'autonomie et l'intégration sociale et professionnelle des personnes dans le besoin ;
d) le conseil et la surveillance des autorités d'aide sociale.
Service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte
Art. 11 1Le service d’accompagnement et d’hébergement de l’adulte (SAHA) est chargé de veiller à la mise en place d’un équipement étatique ou paraétatique satisfaisant au besoin de prise en charge des adultes vivant avec un handicap, y compris les personnes en situation d'addiction ou de grande précarité sociale.
2Il favorise leur inclusion dans la société et leur égalité de traitement.
3Il leur garantit la mise à disposition de prestations répondant à leurs besoins.
4Il assure la pertinence de l’orientation et planifie les offres en tentant compte de l’évolution de la demande et des modes de prises en charge.
5Il garantit la qualité, le subventionnement et la surveillance du dispositif de prestations.
Section 4 : Dispositions finales
Art. 12 Le département peut arrêter des dispositions particulières concernant les tâches et l'organisation interne des services.
Art. 13 Le règlement d’organisation du Département de l’économie et de l’action sociale (RO-DEAS), du 13 novembre 2013[4], est abrogé.
Entrée en vigueur et publication
Art. 14 1Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.