18 janvier 2005	Règlement de fonctionnement de la commission des affaires extérieures (*)
Etat au 3 septembre 2013

La commission des affaires extérieures du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 66, alinéa 4 de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1];

après consultation du Conseil d'Etat,

se donne le règlement de fonctionnement suivant:

 

 

Bureau

Article premier[2]   ¹Le bureau est formé de la présidente ou du président, de la vice-présidente ou du vice-président ainsi que du membre rapporteur général.

²Sous réserve des dispositions qui suivent, le bureau de la commission se prononce sur toute question d'organisation interne de la commission.

 

Membre rapporteur

Art. 1a[3]   ¹La commission désigne un membre rapporteur général au début de la législature.

²Elle peut désigner un autre membre comme rapporteur pour des objets spécifiques.

 

Séances

Art. 2   ¹La commission se réunit selon les besoins, mais au moins quatre fois par année.

²Elle est convoquée à l'initiative de sa présidence ou à la demande de son bureau, d'un tiers de ses membres ou du Conseil d'Etat.

³Les séances de la commission ne sont pas publiques.

⁴La commission décide de l'information qu'elle entend donner à des tiers sur ses travaux.

 

Décisions

Art. 3   ¹La commission délibère et prend ses décisions en séance.

²A l'initiative de sa présidence, elle peut aussi prendre ses décisions par voie de circulation, si aucun membre ne demande une délibération en séance.

 

Délégations

Art. 4   ¹La commission peut nommer des délégations chargées d'un mandat particulier.

²Elle définit leur fonctionnement dans un règlement ad hoc.

 

 

 

Art. 5 et Art. 6[4]    

 

Courrier et informations

Art. 7   ¹Le courrier adressé à la commission est transmis de suite à sa présidence. Celle-ci en informe sans délai le bureau du Grand Conseil et en donne connaissance aux autres membres de la commission à la prochaine séance.

²La présidence informe le bureau du Grand Conseil de ses contacts et en fait rapport à la commission.

 

 

Art. 8[5]    

 

Représentants des services de l'Etat

Art. 9[6]   ¹En règle générale, assistent aux séances de la commission, avec voix consultative:

a)  une personne déléguée aux affaires extérieures,

b)  une personne représentant le service juridique.

²La commission peut demander la participation ponctuelle à ses séances des membres de l'administration cantonale dont elle estime la présence nécessaire ou souhaitable.

 

 

Art. 10[7]    

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 11   ¹Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.