2 novembre 2021	Règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission de gestion (*)
État au 2 novembre 2021

La Commission de gestion du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 66, alinéa 4, de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012[1] ;

se donne le règlement d'organisation et de fonctionnement suivant :

 

Chapitre premier

Organisation générale  

Commission

Article premier   Les articles 63 à 79 et 82 à 87 OGC sont applicables.

 

Bureau

Art. 2   Le bureau est formé de la présidente ou du président de la commission de gestion (ci-après : la commission ou COGES), de la vice-présidente ou du vice-président, ainsi que du membre rapporteur général.

 

Membre rapporteur général

Art. 3   ¹La commission désigne un membre rapporteur général au début de la législature et, s’il y a lieu, à mi-législature.

²Le membre rapporteur général rapporte en particulier sur tout ce qui a trait aux objets suivants :

a)  le rapport annuel du Conseil d'État sur sa gestion ;

b)  les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État, et l'examen de la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur ces entités.

³La commission peut désigner un autre membre rapporteur pour les autres objets à traiter.  

 

Sous-commissions

Art. 4   ¹Au début de chaque législature, lors de sa première séance, la commission désigne en son sein cinq sous-commissions de trois membres chacune, sur proposition du bureau.

²Les commissaires ne peuvent siéger dans la même sous-commission pendant plus de deux législatures consécutives, sous réserve d'exception décidée par la commission.

³L’un-e des trois membres est désigné-e président-e rapporteur-e. Elle ou il a pour mission de convoquer et diriger les séances, et de faire rapport à la commission plénière sur les travaux de sa sous-commission.

⁴Lors de la désignation de la sous-commission, de même qu'à l'occasion de la désignation du membre président-rapporteur, il est tenu compte de l'appartenance politique de la cheffe ou du chef du département concerné, afin de veiller à une représentation politique équilibrée.  

⁵Les présidentes et présidents des sous-commissions ne doivent pas être, dans la mesure du possible, du même parti politique que la cheffe ou le chef de département. Les sous-commissions doivent être constituées de membres de différentes tendances politiques.

⁶Chaque sous-commission bénéficie des services d’une assistante parlementaire ou d’un assistant parlementaire. Elle ou il accompagne les travaux de la sous-commission et dispose d’une bonne connaissance des dossiers traités ou à traiter.  

 

Remplacement

Art. 5   ¹L’article 78 OGC est applicable.  

²Les remplaçantes et remplaçants des membres de la commission sont en principe toujours les mêmes.

³Lorsqu’un membre d’une sous-commission ne peut assister à une séance, il organise son remplacement par un membre de la commission plénière.  

⁴Lors de l’examen du budget et des comptes, lorsqu’un membre d’une sous-commission ne peut assister à une séance, il organise son remplacement par un membre de son groupe politique.

 

Haute surveillance

Art. 6   ¹Conformément à l’article 82, alinéa 2, OGC, la commission de gestion est chargée d’exercer la haute surveillance sur la gestion du Conseil d’État, de l’administration cantonale ainsi que du secrétariat général.

²Par délégation, le bureau de la COGES exerce la haute surveillance sur la gestion de la Chancellerie et du secrétariat général du Grand Conseil (SGGC).

³Par délégation, la sous-commission exerce la haute surveillance sur la gestion du département concerné.

⁴La sous-commission du Département en charge des finances exerce la haute surveillance du contrôle cantonal des finances (CCFI), et la sous-commission du Département en charge de la sécurité, celle du Préposé à la protection des données et à la transparence (PPDT).

 

Séances

Art. 7   ¹La commission, son bureau ou ses sous-commissions siègent selon leurs besoins pour l’exercice de leurs fonctions.

²La commission peut en outre se réunir à la demande de son bureau, d'une sous-commission, ou du Conseil d'État.

³Sur invitation de la présidente ou du président de la commission ou de la sous-commission, la cheffe ou le chef du département, sa secrétaire générale ou son secrétaire général, ou toute autre collaboratrice ou collaborateur du département, ou d’une entité autonome, peut participer à la séance de la commission ou de la sous-commission.

⁴Chaque sous-commission se réunit au moins deux fois par année en présence de la cheffe ou du chef du département concerné à l’occasion de l’examen du budget et des comptes.

⁵La présidente ou le président de la commission ou de la sous-commission établit son ordre du jour.

 

Récusation

Art. 8   Les articles 42 à 46 OGC sont applicables en matière de récusation.

 

Procès-verbaux

Art. 9   ¹Conformément à l’article 75 OGC, un procès-verbal des séances de la commission et des sous-commissions est tenu.

²Le procès-verbal est rédigé par le secrétariat général du Grand Conseil, sauf exception décidée par la présidente ou le président.

³Ce procès-verbal contient notamment les présences, les propositions mises en discussion, le résumé essentiel de la discussion, les décisions prises, les votes s'y rapportant et l’annonce des prochaines séances.

⁴À la fin de chaque procès-verbal d’une séance de commission, une liste récapitule les tâches confiées aux sous-commissions ou au bureau par la commission.

⁵Le procès-verbal de la COGES est réservé à ses membres et aux participantes et aux participants de la séance. Il est transmis pour information aux membres du bureau de la commission des finances (COFI). Les membres du bureau de la COGES recevront également pour information le procès-verbal de la COFI.

⁶Les procès-verbaux des sous-commissions sont destinés uniquement aux participantes et aux participants de la séance, ils sont confidentiels et ne sont pas transmissibles aux membres de la COGES.

 

Droit à l’obtention d’informations

Art. 10   ¹L’article 67 OGC est applicable.  

²Chaque sous-commission peut demander les mêmes informations que la commission a le droit d'obtenir, de la même manière et selon la même procédure que cette dernière.

 

Rapport annuel

Art. 11   ¹La commission établit un rapport à l’appui de la gestion financière de l’État pour la session des comptes, qui fait notamment part des travaux menés par les sous-commissions avec les départements au cours de l’année civile. Lors du changement de législature, la commission sortante établit son rapport avant la fin de son mandat.

²Chaque sous-commission présente à la commission un rapport écrit sur la gestion faite par le département concerné.  

³Les rapports des sous-commissions sont discutés en séance plénière et intégrés dans le rapport de la commission, le cas échéant, après avoir été amendés.

 

Suivi des objets en suspens

Art. 12   ¹Par mandat du bureau du Grand Conseil, la commission veille au respect des délais de réponse à donner par le Conseil d’État aux recommandations, motions et postulats conformément aux articles 224, 233 et 242 OGC.

²La commission délègue cette tâche à ses sous-commissions, qui sont chargées d’assurer le suivi du traitement des objets en suspens au sein de leur département. Le bureau de la COGES assure le suivi du traitement des objets en suspens relatifs à la présidence du Conseil d’État.

³Un tableau de suivi récapitulant les objets en suspens, pour lesquels le délai de réponse est échu, est mis à leur disposition par le SGGC.

⁴À la fin de chaque année civile, les tableaux sont complétés par les départements, qui indiquent la cause du retard et proposent une nouvelle échéance. Ces propositions sont préavisées par les sous-commissions, puis examinées et validées par la commission plénière.

⁵Un chapitre du rapport annuel de la commission est consacré aux objets en suspens dont le délai est échu au 31 décembre de l’année concernée. Pour chacun de ces objets, la commission fait une proposition au plénum. Elle peut notamment proposer le classement de certains objets.

 

Chapitre 2

Sous-commissions

Attributions

Art. 13   ¹Dans le cadre défini par la haute surveillance, chaque sous-commission est chargée de suivre un département, sous l'angle de la gestion.

²En particulier, chaque sous-commission a, en relation avec le département qu'elle suit, les missions suivantes :

a)  examiner le rapport de gestion ;

b)  examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État ;

c)  examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État ;

d)  assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en suspens après la session de décembre et avant la mi-février ;  

e)  examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département concerné. Les sous-commissions reçoivent les rapports de leur département, sur la base des listes des rapports du CCFI établies chaque mois et transmises aux membres de la commission plénière.

 

Visites annoncées

Art. 14   Les visites et les rencontres des différents services de l’État et des entités autonomes sont faites par les sous-commissions de gestion des départements concernés ou par le bureau de la COGES. Elles ont pour objectif de rencontrer régulièrement les différent-e-s interlocutrices et interlocuteurs des services et entités autonomes afin que ces dernières et derniers puissent présenter leur service, leur mission, les défis à relever et faire part de leurs préoccupations.

 

Visites non annoncées

Art. 15   ¹Si les circonstances l’imposent, la commission, son bureau, ou la sous-commission de gestion, après en avoir informé le bureau de la COGES, peut exceptionnellement décider qu’une visite ou une rencontre avec un service de l’État, une entité autonome ou des personnes exerçant des tâches publiques, se fasse sous forme de visite non annoncée.

²La présidente ou le président de la COGES en informe, la veille du jour de la visite, et à titre confidentiel, la cheffe ou le chef du département concerné.  

³En conformité avec l’article 84, alinéas 2 et 3, OGC, la cheffe ou le chef du département, la cheffe ou le chef de l’entité est entendu-e, à sa demande et dans les meilleurs délais, par le bureau de la COGES ou par la sous-commission de gestion concernée.

⁴Les visites non annoncées ont pour objectif de procéder à toutes les investigations et notamment aux auditions, que la commission, son bureau ou la sous-commission juge utiles.

 

Communication des informations

Art. 16   ¹Les sous-commissions informent de manière synthétique la commission plénière des dossiers en cours au sein de leur sous-commission. Elles communiquent en outre les dates de leurs prochaines séances.  

²Les données confidentielles et sensibles ne sont pas retransmises en séance plénière. Seule la présidente ou seul le président a accès à ces informations. Une exception est réservée lorsque l’intérêt public l’exige, après discussion et décision du bureau.

³Lors de chaque séance, la commission établit un état des lieux des dossiers en cours (COGES, bureau COGES et sous-commissions).  

 

chapitre 3

Coordination des travaux

Coordination avec la commission des finances

Art. 17   Lors de l’examen de la gestion financière et du budget, le bureau coordonne ses travaux avec ceux de la commission des finances.

 

Examen de la gestion financière

Art. 18   ¹Sur invitation de la sous-commission de gestion, les membres de la sous-commission des finances participent à l’examen de la gestion financière.

²La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous-commission de gestion.

 

Examen du budget

Art. 19   ¹Sur invitation de la sous-commission des finances, les membres de la sous-commission de gestion participent à l’examen du budget.

²La présidence est assumée par la présidente ou le président de la sous-commission des finances.

 

chapitre 4

Dispositions finales

Abrogation du droit en vigueur

Art. 20   Le règlement d’organisation et de fonctionnement de la commission de gestion, du 20 février 2018[2], est abrogé.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 21   ¹Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat.  

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.