4 mai 2016	Règlement concernant l'accès cantonal rapide aux données de l'office du registre du commerce via le Guichet sécurisé unique (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le guichet sécurisé unique (LGSU), du 28 septembre 2004, et son règlement d'exécution (RELGSU), du 22 décembre 2004[1] ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête :

 

Prestation

Article premier   Toutes les données publiques de l'office du registre du commerce peuvent être rendues accessibles aux détenteurs d'un compte au Guichet sécurisé unique au moment de leur publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, au moyen d'un avis électronique effectué à une adresse e-mail ou à un numéro de téléphone portable ("alerte de publication").

 

Demande

Art. 2   La demande de consultation se fait par entité inscrite au registre du commerce.

 

Responsabilité

Art. 3   ¹Les données sont fournies sans garantie.

²Seuls les documents certifiés conformes par l'office du registre du commerce font foi.

 

Émolument

Art. 4   ¹L'émolument est de 6 francs par an et par entité suivie.

²Il n'est pas perçu d'émolument auprès des services de l'État.

 

Exécution

Art. 5   ¹Le service de l'économie est chargé de l’exécution du présent règlement.

²Dans une première phase de la mise en œuvre, il peut limiter l'accès à la prestation aux services de l'État.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 6   ¹Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2016.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.