16 novembre 2016	Arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité (*)
État au 25 mai 2021

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 4, alinéa 1, 4a, alinéa 1, et l'article 5, alinéa 1 de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (loi sur les documents d'identité, LDI), du 22 juin 2001[1] ;

vu l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI), du 20 septembre 2002[2] ;

vu l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses du 16 février 2010[3] ;

sur proposition du conseiller d'État, chef du Département de la justice, de la sécurité et de la culture,  

arrête :

 

Compétences

Article premier   ¹Le service cantonal de la population[4] est l'autorité d'établissement des documents d'identité (passeports, passeports provisoires et cartes d'identité) des ressortissant-e-s suisses.

²Le Conseil d'État autorise les communes de domicile à réceptionner les demandes d'établissement de cartes d'identité sans puce.

 

Émoluments

Art. 2   Les émoluments pour les documents d'identité sont appliqués en vertu de l'annexe 2 de l'OLDI.

 

Répartition de l'émolument

Art. 3   La moitié de la part des émoluments attribués au canton est acquise à la commune de domicile, lorsque la demande de carte d'identité est déposée auprès d'elle.

 

Encaissement

Art. 4   ¹L'émolument global est perçu lorsque le-la requérant-e se présente personnellement à l'autorité d'établissement ou à la commune de domicile.

²Les frais de port correspondant au tarif postal pour un envoi en recommandé sont ajoutés pour chaque document.

 

Imputation des coûts en cas d'erreur

Art. 5   Les erreurs nécessitant de présenter une nouvelle demande ou des recherches supplémentaires sont imputées (émoluments et frais de port) selon la responsabilité à la personne requérante, à la commune ou au canton.

 

 

Facturation

Art. 6   ¹Le service cantonal de la population adresse mensuellement ou trimestriellement une facture aux communes, comprenant la part fédérale, la part cantonale et les frais de port des cartes d'identité sans puce établies.

²La commune doit s'acquitter du montant dans les 30 jours.

³Elle signale dans un délai de dix jours au service cantonal de la population toute donnée erronée.

⁴Les rectifications sont portées dans le décompte suivant.

 

Art. 6a[5]   Un émolument de 20 francs, entièrement acquis à l’Etat, est perçu pour chaque copie conforme d’un document d’identité délivrée.

 

Abrogation

Art. 7   L'arrêté d'application de la législation fédérale en matière d'établissement de documents d'identité, du 11 décembre 2002[6], est abrogé.

 

Exécution

Art. 8[7]   Le Département de l’économie, de la sécurité et de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 9   ¹Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er octobre 2016.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.