12 février 2014	Arrêté relatif à l'institution d'une "table ronde" en matière de lutte contre la traite des êtres humains (*)

Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la Convention du 16 mai 2005 du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en vigueur depuis le 1^er avril 2013[1];

vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 1983[2];

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

arrête:

 

 

Objet

Article premier   En matière de lutte contre la traite des êtres humains (TEH), il est institué une "table ronde", mécanisme cantonal de coopération. Le pilotage de la "table ronde" est confié à la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l'action sociale (FAS).

 

Mission

Art. 2   Le but visé par la "table ronde" est d'instaurer, entre les entités sous-mentionnées, une plateforme d'échanges permettant une coopération efficace entre les autorités et les associations concernées par la lutte contre la TEH.

 

Composition

Art. 3   ¹Des représentants des services de l'administration cantonale suivants participent à cette table ronde:

a)  le service de l'emploi;

b)  le service des migrations;

c)  le service de la protection de l'adulte et de la jeunesse;

d)  le service de l'action sociale;

e)  le service de la cohésion multiculturelle;

f)   la police neuchâteloise.

²La direction de la Fondation neuchâteloise pour la coordination de l’action sociale, la chargée de mission latine TEH, un membre du centre de consultation LAVI, des représentants du ministère public ainsi que du service fédéral de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) participent également à la "table ronde".  

³Au besoin, d'autres personnes ou organismes peuvent être invités à participer à la "table ronde".

 

Rencontres

Art. 4   La "table ronde" se réunit sur demande de l'un des participants mais au minimum une fois par année.  

 

Rapport au Conseil d'Etat

Art. 5   La "table ronde" remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport visant à l'informer de l'état de la situation dans le canton en matière de traite des êtres humains.  

 

Entrée en vigueur

Art. 6   ¹Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.