132.025
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28 janvier 2008
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Arrêté d'application
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie,
arrête:
Article premier[2] Le Département de l'emploi et de la cohésion sociale est le département compétent au sens de l'article premier de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LILSEE), du 12 novembre 1996.
Art. 2 Le service des migrations est l'autorité compétente au sens de la loi d'introduction de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.
Art. 3 L'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 3 juin 1998[3], est abrogé.
Mise en vigueur et publication
Art. 4 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle.
(*) FO 2008 No 9
[1] RSN 132.02
[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013 et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat.
[3] FO 1998 N° 42