941.020
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4 novembre 1992
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Arrêté
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Etat au |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991[1];
sur la proposition du conseiller d'Etat, chefs des Départements de Police et de l'Economie publique,
arrête:
Article premier[2] 1Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991[3], et de ses dispositions d'exécution.
Art. 2 La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du Landeron.
Art. 3[4]
Art. 4 Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté:
a) l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 1972[5];
b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980[6].
Art. 5 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1992.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
(*) RLN XVI 545
[1] RSN 941.02
[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 25 mai 2021 (FO 2021 N° 21), avec effet immédiat
[3] RSN 941.02
[4] Abrogé par A du 17 août 1994 (FO 1994 N° 64)
[5] Non publié
[6] RSN 106