5 juillet 2021	Arrêté fixant les objectifs relatifs aux appartements avec encadrement d’ici 2030 et 2040 (*)

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[1] ;

vu le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015[2] ;  

vu la fiche de coordination S_12 « Développer l’offre d’appartements avec encadrement » du plan directeur cantonal, du 2 mai 2018 ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

But

Article premier   En vertu de l’article 4 du règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015 (ci-après : REPRA) et de la fiche de coordination S_12 du plan directeur cantonal, le présent arrêté fixe le nombre d’appartements avec encadrement à atteindre pour la période 2030 et 2040 et par région.  

 

Objectifs pour les communes

Art. 2   ¹Les communes de chaque région prennent les mesures pour créer des appartements répondant aux critères de reconnaissance au sens du REPRA, selon les quantités minimales suivantes :  

 

a) Région du Littoral

	D’ici 2030	D’ici 2040
Boudry	60	70
Cornaux	14	17
Cortaillod	38	45
Cressier	15	18
Enges	7	7
Hauterive	24	28
La Grande-Béroche	97	113
La Tène	59	69
Le Landeron	53	63
Lignières	8	10
Milvignes	101	117
Neuchâtel	424	495
Saint-Blaise	33	38
Région Littoral	933	1’090

 

b) Région des Montagnes

	D’ici 2030	D’ici 2040
Brot-Plamboz	0	0
La Brévine	14	17
La Chaux-de-Fonds	360	409
La Chaux-du-Milieu	0	0
La Sagne	12	13
Le Cerneux-Péquignot	0	0
Le Locle	116	132
Les Planchettes	0	0
Les Ponts-de-Martel	17	19
Région Montagnes	519	590

 

c)  Région du Val-de-Ruz

	D’ici 2030	D’ici 2040
Rochefort	14	18
Val-de-Ruz	159	206
Région Val-de-Ruz	173	224

 

d) Région du Val-de-Travers

	D’ici 2030	D’ici 2040
La Côte-aux-Fées	6	7
Les Verrières	7	8
Val-de-Travers	126	138
Région Val-de-Travers	139	153

²Les appartements avec encadrement doivent avoir obtenu une reconnaissance du service cantonal de la santé publique pour être pris en compte dans l’évaluation de la réalisation des objectifs fixés à l’alinéa 1.

³La région peut déposer une demande au service cantonal de la santé publique pour revoir les objectifs fixés selon l’alinéa 1 en cas d’évolution démographique inattendue.

 

Transfert de quotas entre communes

Art. 3   ¹Une partie ou l’entier de quotas peut être transféré d’une commune à une autre dès lors qu’elles sont situées, toutes les deux, dans la même région.

²L’ensemble des communes d’une même région doit avoir préavisé le ou les transferts de quotas.

³La commune qui reprend des quotas supplémentaires requiert l’approbation du Conseil d’État en motivant sa demande et en transmettant le préavis de la région.  

⁴L’objectif fixé pour la région est, dans tous les cas, respecté, de même que les principes de localisation définis dans le plan directeur cantonal.

 

Responsabilités des communes

Art. 4   Les communes vérifient lors de leurs contrôles de conformité que les appartements avec encadrement annoncés comme tels lors d’un permis de construire ont fait l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du service cantonal de la santé publique avant de les annoncer au canton comme entrant dans les quotas.  

 

Modification du droit en vigueur

Art. 5   ¹Le règlement sur la planification et la reconnaissance des appartements avec encadrement, du 16 septembre 2015, prend l’abréviation officielle suivante : REPRA.

²Le titre du règlement est modifié en conséquence.

 

Organe d’exécution

Art. 6   Le département en charge du domaine de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.  

 

Entrée en vigueur et publication

Art. 7   ¹Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

²Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.