20 mars 2018	Directive concernant l’admission au secondaire 2 des élèves des écoles privées suisses et des élèves scolarisés à domicile (*)
État au 1er août 2022

La conseillère d'État, cheffe du Département de l'éducation et de la famille,

vu le règlement des études des lycées cantonaux (admission, promotion et examens, du 13 mai 1997[1] ;  

vu le règlement général des filières de maturité professionnelle, du 1^er juillet 2015[2] ;  

vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle i (intégré) en école à plein temps, du 8 juillet 2015[3] ;  

vu le règlement concernant la filière employé de commerce CFC et maturité professionnelle orientation Économie et services, type Économie, modèle 3+1 (concentré) en école à plein temps, du 8 juillet 2015[4] ;  

vu le règlement de la filière de culture générale et maturité spécialisées, du 27 mai 2016[5] ;  

vu le règlement des études pour la formation à plein temps (trois ans, voie CFC, créateur-créatrice de vêtements) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 2007[6] ;  

vu le règlement des études pour les formations à plein temps (quatre ans, voie CFC) de l’École d’arts appliqués du Centre interrégional de formation des Montagnes neuchâteloises, du 14 février 2007[7] ;  

vu le règlement des filières de formation initiale des écoles techniques, du 19 octobre 2017[8] ;

sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,

arrête :

 

Principe

Article premier   Les élèves des écoles privées sises en Suisse et les élèves ayant été scolarisé-e-s à domicile sont admis-e-s comme élèves réguliers-ères s’ils ou elles réussissent les examens d’admission.

 

Inscription

Art. 2[9]   ¹Les élèves s’inscrivent, dans le délai fixé, dans les filières de formation du secondaire 2 de leur choix.

²Les élèves sont convoqué-e-s à la session d’examen par l’école désignée pour son organisation.

³Une taxe d’examen de 150 francs est perçue.

 

Âge limite

Art. 3[10]   Pour pouvoir se présenter aux examens d’admission, les élèves doivent avoir moins de 18 ans le jour de la rentrée scolaire.  

 

Absence à la session d’examen

Art. 4   ¹En cas d’absence à la session d’examen pour une raison impérative dûment motivée, une session de rattrapage est organisée.

²En cas de nouvelle absence, il n’est plus possible de se présenter aux examens.

 

Échec aux examens

Art. 5   En cas d’échec aux examens, il n’est pas possible de se représenter les années suivantes.  

 

Décision

Art. 6[11]   ¹Les résultats ainsi que la décision concernant l’admission sont transmis par l’école dans laquelle les élèves se sont inscrit-e-s.

²L’examen est déclaré suffisant si :  

a)  la moyenne des notes obtenues, arrondie au 10^ème, est égale ou supérieure à 4.0 ;

b)  et il n’y a pas plus de deux notes inférieures à 4.0.  

 

Admission au pôle Arts Appliqués

Art. 7[12]   ¹L’admission au sein du pôle Arts Appliqués du Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après : CPNE-AA) est soumise à un concours spécifique.

²Les élèves issus des écoles privées et les élèves scolarisé-e-s à domicile passent le test d’aptitudes artistiques pour accéder aux filières CFC en école à plein temps.

³En cas de réussite, ils ou elles peuvent se présenter à l’examen organisé par le CPNE-AA et portant sur les disciplines de français, allemand, mathématiques et anglais pour accéder en filière maturité professionnelle intégrée (MP1).

 

Filières régulées

Art. 8[13]   ¹L’admission dans les filières régulées est conditionnée par des exigences supplémentaires prévues dans les règlements de filières.  

²Les élèves issus des écoles privées ou scolarisés à domicile sont également soumis à ces exigences.  

³Pour des raisons de calendrier, la procédure de régulation peut avoir lieu avant l’examen d’admission. L’élève doit s’y soumettre.

 

Disposition particulière et transitoire

Art. 9[14]   ¹Le département peut convenir avec une école privée, par le biais d’une convention de collaboration, de modalités d’admission différentes pour tout ou partie des élèves fréquentant ladite école ; ces élèves sont alors soumis-es aux conditions fixées et admis-es avec un statut d’élève régulier-ère.

²Abrogé.

 

Entrée en vigueur

Art. 10   ¹La présente directive entre en vigueur immédiatement.  

²Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.