19 juin 2019	Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS (*)
État au 1er janvier 2022

Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS), du 28 septembre 2010[1] ;

vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995[2] ;

vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021[3] ;

vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux, article 24 LFinEMS (RRCGT), du 9 juillet 2018 ;

sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé,

arrête :

 

Tarifs

Article premier[4]   Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants :

a)  Prestations individuelles

                                                                                                                  Fr.

·      Prestations journalières hôtelières :

-... prestation socio-hôtelière de base ............................              107.20

-... supplément majoration CCT Santé21 .......................                10.40

-... supplément majoration CGT selon RRCGT ..............                  3.60

-... supplément pour chambre individuelle .....................                15.00

-... prestation journalière loyer ........................................                       1*

·      Prestations spécifiques - facturables à l'acte :

-     taxe d'entrée (par résident et par séjour,
facturable une fois à l'entrée) ....................................              300.––

-     autres prestations facturables ...................................   selon annexe

b) Prestations d'intérêt public

-     formation d'apprenti-e (par apprenti-e sous contrat
au 31 octobre et par an) .................................................           4'000.––

-     autres prestations et missions particulières....................                     1*

 

1* Tarifs par EMS, déterminés dans le cadre du contrat de prestations.

 

Disposition transitoire

Art. 2   Les EMS qui se prévalent d’appliquer les CGT ANIPPA/ANEDEP bénéficient d’un supplément de majoration de 3 francs et 60 centimes jusqu’au 30 juin 2020.

 

Exécution

Art. 3   Le Département des finances et de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.  

 

Publication

Art. 5   Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.