416.109
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3 juillet 2017
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Arrêté
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État au |
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Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l’Université de Neuchâtel (LUNE), du 2 novembre 2016[1] ;
sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille,
arrête :
Indemnisation des membres de la commission
Article premier 1Les membres de la commission sont indemnisé-e-s par séance d’une demi-journée.
2Une indemnisation horaire est accordée pour étude de dossiers, instructions, préparation de décisions et traitement par voie de circulation.
3Les frais et débours des membres de la commission sont remboursés sur présentation d’un justificatif, conformément au règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques du 20 décembre 2002.
Indemnisation du président ou de la présidente
Art. 2 1Le président ou la présidente de la commission reçoit une indemnité forfaitaire annuelle en sus de l’indemnisation mentionnée à l’article premier.
2Les frais et débours du président ou de la présidente sont indemnisés conformément à l’article 1, alinéa 3.
Indemnisation du greffier-juriste ou de la greffière-juriste
Art. 3[2] 1Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice titulaire reçoit une indemnité horaire ou par séance d’une demi-journée.
2Les frais et débours du greffier rédacteur ou de la greffière rédactrice sont indemnisés conformément à l’article 1, alinéa 3.
Art. 4 Les montants des indemnités font l’objet d’une annexe intitulée « Montants des indemnités ».
Art. 5[3] L’indemnisation est versée sur présentation d’un décompte trimestriel.
Art. 6 1Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.
Annexe
Montants des indemnités[4]
Annexe à l’arrêté fixant l’indemnisation des membres
de la commission de recours de l’Université
Montants :
Le ou la président-e de ladite commission
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Fr. |
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- Indemnisation forfaitaire annuelle |
1'000.- |
Les membres de ladite commission
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Fr. |
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- Indemnisation par séance d’une ½ journée |
290.- |
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- Indemnisation par heure |
70.- |
Le greffier rédacteur ou la greffière rédactrice titulaire
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Fr. |
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- Indemnisation par séance d’une ½ journée |
232.- |
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- Indemnisation par heure |
56.- |
(*) FO 2017 No 27
[1] RSN 416.100
[2] Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1er septembre 2017
[3] Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1er septembre 2017
[4] Teneur selon A du 13 septembre 2017 (FO 2017 N° 37) avec effet au 1er septembre 2017